SUSPENSION, ANNULATION OU INVALIDATION

SUSPENSION SUIVIE D’UNE ANNULATION OU INVALIDATION :
QUAND POURRAIS-JE RECUPERER MON PERMIS DE CONDUIRE ?

Certaines infractions au code de la route sont sanctionnées par une suspension du permis de conduire : excès de vitesse à partir de 30 km/h au-dessus de la limitation, conduite en état alcoolique, conduite en ayant fait usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux dépistages, délit de fuite, refus d’obtempérer et téléphone tenu en main si commis en même temps qu’une autre contravention au code de la route (refus de priorité piétons, STOP, chevauchement ou franchissement de ligne blanche, distances de sécurité, non port de la ceinture de sécurité etc.).

Encore, l’addition de ces infractions peut causer l’invalidation administrative du permis de conduire pour solde de points nul.  Enfin, un tribunal correctionnel peut prononcer l’annulation judiciaire du permis de conduire. Or, il arrive que ces décisions - judiciaires ou administratives - se chevauchent. Une question se pose alors légitimement : quand pourrais-je récupérer mon permis de conduire ? A la fin de ma suspension ? 6 mois ou 1 an après mon annulation ? Eléments de réponse.

SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE

Le Préfet du département où l’infraction a été commise peut prendre une suspension du permis de conduire pour plusieurs mois. Cet arrêté répond aux références « 3F » ou « 1F ». Il doit être pris dans les 72 heures (3 jours) après la commission de l’infraction. Depuis 2019, il peut être pris dans les 120 heures (5 jours) pour les infractions de conduite sous l’emprise d'alcool ou de stupéfiants.

Cette décision de suspension du permis de conduire est envoyée à l’intéressé par LRAR, à moins qu’elle ne lui soit remise directement par les gendarmes ou policiers qui avaient procédé quelques jours plus tôt à son interpellation.  

La durée maximale de suspension du permis de conduire est de 6 mois. Toutefois, elle peut être portée à 1 an dans les cas suivants :

• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou un dommage corporel ;


• Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de l'alcool ;


• Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ;


• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou les stupéfiants ;


• Délit de fuite.

SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

La suspension administrative du permis de conduire prise par le Préfet n’est que la sanction préventive. Le conducteur doit encore être jugé par le tribunal de police (pour les contraventions) ou par le tribunal correctionnel(pour les délits) pour être fixé sur les sanctions pénales de son comportement.

Pour toutes les infractions ayant entraîné une suspension administrative de
6 mois ou 1 an, le tribunal peut rallonger la « mise à pied » dans la limite de 3 ans. Concrètement, le président du tribunal de police ou du tribunal correctionnel peut suspendre le permis de conduire du mis en cause pour 3 ans maximum. Cependant, ce que le conducteur a déjà effectué en suspension administrative est décompté de la suspension judiciaire. Les deux sanctions ne se cumulent pas. En somme, une suspension du permis de conduire - qu’elle soit judiciaire ou administrative - ne peut donc pas excéder 3 ans.

INVALIDATION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE

L’invalidation est la résultante de plusieurs contraventions au code de la route commises par le même automobiliste. Le conducteur se voit notifié l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul par la réception d’une lettre 48SI (LRAR du Fichier National des Permis de Conduire).

Le conducteur doit alors remettre son titre de conduite au Préfet de son département de résidence et respecter un délai de 6 mois avant de pouvoir repasser le permis de conduire.

Si son permis de conduire a plus de 3 ans d’ancienneté, il n’aura à repasser que l’épreuve théorique du code de la route. Néanmoins, le candidat au code doit veiller à déposer sa demande de nouveau permis dans un délai de 9 moisà compter de la remise de son titre à l’autorité administrative. A défaut, il devra aussi repasser l’épreuve pratique de conduite.

ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

L’annulation judiciaire se distingue de l’invalidation du permis de conduire. Elle n’est pas le fruit d’une succession d’infractions mais peut être prononcée en répression d’une seule. Pratiquement, le tribunal correctionnel la prononce pour sanction d’une infraction - souvent en cas de récidive - peu importe le nombre de points restants sur le permis de conduire du prévenu. A savoir : pour les infractions de conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants, si le mis en cause est en récidive, l’annulation du permis de conduire est une peine automatique. Le juge est obligé de la prononcer sauf à motiver en sens contraire.

Lorsqu’il prononce une annulation judiciaire, le juge doit fixer un délai avant lequel le conducteur pourra repasser son permis de conduire. Ce délai est laissé à sa parfaite appréciation :

- Le délai minimal est d’1 jour ;

- Le délai maximal est de 5 ans.

Pour tenter de réduire a minima ce délai, un avocat compétent sur le code de la route peut plaider les vices de procédure et vous défendre devant le tribunal. Si aucun appel de la décision n’est interjeté, le délai commence à courir le jour du prononcé de la peine. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le conducteur pourra reconduire, à condition d’avoir réussi les épreuves de code et/ou de conduite. 

QUAND PUIS-JE RECUPERER MON PERMIS DE CONDUIRE ?

Si une invalidation ou une annulation du permis de conduire fait suite à une suspension, c’est elle qui primera. En réalité, la suspension du permis de conduire est annulée et privée d’effets par la décision d’invalidation (prise par le FNPC) ou par la décision d’invalidation (prise par le juge du tribunal). La suspension est réputée n’avoir jamais existée.

Partant, le conducteur pourra récupérer son permis de conduire :

• En cas d’invalidation du permis de conduire/ 6 mois après avoir rendu son permis de conduire au Préfet ;


• En cas d’annulation du permis de conduire/ Après avoir respecté le délai imposé par le juge pour repasser les épreuves du code et/ou de conduite.

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