SUSPENSION DU PERMIS : QUELS RECOURS ?
Certaines infractions routières entraînent, vous le savez, une suspension du permis de conduire.
Citons pêle-mêle la conduite en état d’alcoolémie ou avec usage de stupéfiant, les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h et depuis le 1er avril dernier, l’usage d’un téléphone portable au volant.
Mais que faire lorsque le permis est suspendu ?
En premier lieu, il faut distinguer la suspension du permis de conduire d’une notion voisine : la rétention du permis.
Cette dernière est décidée par les policiers ou gendarmes après la commission d’une infraction routière.
D’une durée, en règle générale, de 72 heures, elle est immédiatement exécutoire.
Passé ce délai, et si aucune suspension du permis n’a été notifiée, le conducteur retrouve son droit à conduire sans formalité particulière.
La suspension du permis fait intervenir 2 autorités différentes le Préfet (pour le compte du Ministère de l’intérieur) et le Procureur de la République (pour le compte du Ministère de la justice).
En pratique, le Préfet intervient le premier en prenant un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire (décision 3F ou 1F).
D’une durée générale de 6 mois (et maximale, pour certaines infractions, d’un an), cette décision s’applique dès sa notification (remis en main propre par les enquêteurs ou remise par recommandé AR).
L’automobiliste peut la contester en saisissant le tribunal administratif.
Attention néanmoins, le recours devant cette juridiction n’est pas suspensif. Il ne vous autorise donc pas à reprendre le volant.
Le Procureur de la République est le 2ème acteur à intervenir. Il convoque l’automobiliste fautif devant le tribunal et requiert une suspension judiciaire du permis de conduire.
Cette suspension judiciaire couvre la suspension administrative. Il ne s’agit donc pas de 2 périodes successives de suspension du permis (ex. : 6 mois de suspension administrative + 6 mois de suspension judiciaire) mais d’une seule suspension globale (ex. : 6 mois de suspension judiciaire couvrant les 6 mois de suspension administrative).
Précision utile, le tribunal a une voix prépondérante par rapport au Préfet. Sa décision s’impose à lui.
Si la durée la suspension judiciaire est moindre que celle de la suspension administrative, le Préfet ne pourra plus prétendre interdire à l’automobiliste de reprendre le volant.
La suspension judiciaire peut être contestée par une voie de recours (appel ou opposition en fonction des cas de figure).
A la différence du recours exercé contre l’arrêté préfectoral du permis de conduire (qui n’est pas suspensif de la mesure), le recours judiciaire est en principe suspensif.
L’appel (ou l’opposition) suspend donc la mesure judiciaire sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée.
Dans cette hypothèse, le recours judiciaire n’est pas suspensif.
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