Le 25 Février 2011, David A., 43 ans, sort de soirée avec un de ses amis. Il perd le contrôle de son véhicule, et se retrouve impliqué dans un accident de la circulation occasionnant des dommages matériels au mobilier public.
L’alcool :
Les policiers dépêchés sur place constatent que celui-ci est alcoolisé et le soumettent au dépistage par éthylotest (le ballon) qui s’avère positif. Il est ramené au commissariat de police pour vérification par éthylomètre, il est positif à 0,86 mg/litre d’air expiré (deux fois le taux délictuel).
La cocaïne :
Le procès-verbal précise « interpellons Monsieur A. à 22 h 40 » et « procédons sur Monsieur A à un dépistage salivaire de produits stupéfiants à l’aide du test multi-drogue de marque Rapid STAT, qui se révèle positif à la cocaïne». Il est immédiatement conduit à l’hôpital pour prise de sang visant à connaître la concentration de cocaïne dans son sang.
La convocation au 4 :
A l’issue d’une nuit de dégrisement, les policiers lui remettent une convocation devant le 4 Correctionnel de Paris pour répondre des faits de :
- Conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en l’espèce de la cocaïne.
- Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par une alcoolémie de 0 ,86 milligramme par litre d’air expiré.
A l’audience du 2 Juillet 2012 au 4 Correctionnel de Paris :
L’étude minutieuse du dossier pénal (ensemble des procès-verbaux rédigés par les policiers) laissait apparaître des vices de procédure permettant de bâtir une défense de qualité :
- L’éthylomètre n’était pas homologué (jurisprudence plaidée pour la première fois et remportée par le Cabinet IOSCA), absence de date de vérification et d’organisme de vérification annuelle, non respect du délai de 30 minutes entre l’arrestation et l’utilisation de l’éthylomètre (jurisprudence plaidée pour la première fois et remportée par le Cabinet IOSCA) …
- Le contrôle stupéfiants par prise de sang ne respectait pas plus les textes et l’absence du second flacon à la procédure (jurisprudence plaidée pour la première fois et remportée par le Cabinet IOSCA), le défaut de prestation de serment du médecin expert (jurisprudence plaidée pour la première fois et remportée par le Cabinet IOSCA)….
MAIS SURTOUT, pendant 12 heures Monsieur A. était été
retenu illégalement, contre son gré, sans être placé en garde à vue par la police !
Une garde à vue, c’est quoi ?
La garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire.
Et dans ce dossier ?
Il a été contrôlé à 22 h 15 au bord de la route, emmené au commissariat pour contrôle par éthylomètre, envoyé à l’hôpital pour prise de sang puis ramené pour dégrisement au poste, menotté lors de tous ces déplacements, attaché à un banc lors des attentes dans les différents locaux, enfermé dans un cellule pour dormir, il sera finalement relâché le lendemain à 10 h 25 sans aucun cadre juridique ! Sa liberté de mouvement, d’aller et venir a été mise entre parenthèse pendant 12 heures sans vérification ni validation par une quelconque autorité judiciaire de son arrestation et maintien entre les mains de la police.
A aucun moment il n’a été informé de ses droits les plus élémentaires :
- De son placement en garde à vue.
- De la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
- De sa possibilité de faire prévenir une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou collatérale, son employeur, de la mesure dont elle est l'objet.
- De sa possibilité de se faire examiner à tout moment par un médecin à sa demande.
- De son droit de se taire et de refuser toute déclaration.
- De son droit de s'entretenir avec un avocat (30 minutes) dès la première heure.
La décision du 4 :
Le procureur de la République (représentant du Ministère Public) à la lecture de nos conclusions et nos écritures détaillées, n’a pu que constater la nullité de la procédure et de tous les actes, procès-verbaux, prise de sang, analyses, auditions, et témoignages.
Le Président du 4 Correctionnel a immédiatement prononcé la relaxe de Monsieur A. à l’audience:
- Aucune peine judiciaire (prison, ni d’annulation/suspension du permis de conduire, amende, sursis mise à l’épreuve, travail d’intérêt général …)
- Aucun retrait de points administratif (8 au maximum)
- Pas de casier judiciaire.
Conclusion :
Aucune infraction n’est régulièrement constatée si elle n’est pas relevée par les policiers ou les gendarmes dans le strict respect d’un cadre légal défini, du Code de procédure pénale ou du Code de la Route.
«
Ennemis de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ».
Jhering
