REVALIDER SON PERMIS EN TEMPS DE CONFINEMENT

Malgré le strict confinement imposé aux Français depuis le 17 mars dernier, près de
15 000 permis de conduire ont depuis l’heure été annulés par le Ministère de l’Intérieur. A celui qui en doutait, l’Administration ne dort jamais.

1. ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

En temps normal, un conducteur apprend l’annulation de son permis de conduire par réception d’un recommandé (LRAR) envoyé par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) à son domicile. Dans ce recommandé, un document référencé 48SI reprend l’historique des infractions routières commises par l’administré tout en lui indiquant que son solde est désormais de… 0 point /12.

En temps de confinement, la règle n’a pas changée. A l’ouverture de ce courrier recommandé (48SI) en provenance du Ministère de l’Intérieur (FNPC), l’intéressé ne peut plus ignorer l’invalidation de son permis de conduire.

Deux choix s’offrent à lui : repasser un permis de conduire à 6 points dans 6 mois ou récupérer son permis de conduire à 12 points dans un délai de 2 mois. A celui qui optera pour la deuxième option, l’aide d’un avocat sera sans doute opportune.

1. REVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Malgré la crise sanitaire dû au Coronavirus (COVID-19), les agents de l’Administration (fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur, magistrats, greffiers etc.) continuent de travailler. S’ils s’emploient le plus souvent à annuler les permis de conduire, rien ne les empêche de les revalider. A ce titre, les recours d’avocats compétents sur le code de la route font figures d’invitations.

Trois types de recours peuvent être initiés par un avocat compétent sur le code de la route pour obtenir la revalidation du permis de conduire de ses clients : un recours gracieux devant le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) [A], un recours en annulation devant le Tribunal Administratif [B] et des recours devant chacun des tribunaux de police compétents [C].

Grâce à la dématérialisation des procédures initiée en 2016, tous ces recours demeurent possibles. Le confinement ne change rien : un avocat peut revalider le permis de conduire de ses clients.

1. PAR LA SAISINE DU FICHIER NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE (FNPC)

Sur la base du recommandé 48SI (annulation du permis de conduire) transmis par son client, un avocat peut introduire un recours gracieux en demandant l’annulation de tous les retraits de points. Dans sa requête, le conseil expose les vices de procédure relevés et demande la revalidation du permis de conduire de son client.

En temps ordinaire, ce recours gracieux est envoyé par l’avocat en courrier recommandé. Compte-tenu des mesures de confinement, le Ministère de l’Intérieur a communiqué deux adresses mails aux avocats habitués de ce type de procédures pour que ces derniers puissent continuer d’exercer leur défense.

1. PAR LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Comme devant le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC), un avocat peut saisir le Tribunal Administratif compétent suivant le lieu de résidence de son client. Dans son recours en annulation, il reprend l’ensemble des anomalies administratives et argue pour la restitution des points sur le permis de conduire de son client.

Depuis 2016, ce recours administratif est envoyé par l’avocat via une plateforme nommée « Télérecours ». Là encore, la procédure est totalement dématérialisée. Dans ces conditions, le confinement n’est pas un frein au traitement de nouveaux dossiers. La Justice suit son cours normal.

1. PAR LA SAISINE DES TRIBUNAUX DE POLICE

Le tribunal de police du département est le tribunal compétent pour les contraventions au code de la routecommises sur son territoire. Exemple : un excès de vitesse commis à Agde sera jugé au tribunal de police de Montpellier.

Lorsque son client lui transmet une 48SI pour annulation du permis de conduire, l’avocat peut alors contester chacune des infractions reprises dans le recommandé devant les tribunaux de police compétents.

Depuis 2017, la plupart des tribunaux de police procèdent par mail. Même confiné, l’avocat peut demander la comparution de son client pour une infraction qu’il conteste avoir commise et qui est pourtant relevée dans la 48SI (historique retraits de points). Ce client sera convoqué lorsque les tribunaux auront rouvert leurs audiences publiques mais pendant ce temps-là… Les points seront restitués sur son permis de conduire.

Revalider son permis de conduire en temps de confinement : c’est plus que jamais possible !

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français