REFUS DE PRIORITE PIETONS : DEFENDEZ-VOUS !

Avant le 18 septembre 2018, l’article R. 415-11 du code de la route disposait que :

« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire » ;

Cet article nous renseignait déjà quant aux éléments à réunir pour caractériser l’infraction de refus de priorité aux piétons :

• Pour céder le passage, il n’est pas toujours nécessaire de marquer l’arrêt ;


• Le piéton doit avoir traversé dans les clous du passage piéton et s’être engagé au vert ;


• L’attitude du piéton « manifestant clairement l’intention» de traverser est très difficile à définir.

Depuis que cette infraction de refus de priorité aux piétons existe, les agents verbalisateurs – policiers ou gendarmes - doivent donc détailler sur leur procès-verbal (PV) :

• Si l’automobiliste a réellement refusé de laisser passer un piéton en omettant de s’arrêter ou de ralentir ;


• Si le piéton a bel et bien traversé sur les marquages du passage piéton alors que le feu était vert pour lui;


• Si, à défaut d’être engagé sur la chaussée, le piéton avait manifesté « clairement l’intention » de traverser.

Or, le contentieux du permis de conduire est un contentieux de masse. Les effectifs de gendarmerie et de police ne prennent pas souvent le temps de détailler avec tous ces détails leurs procédures. Voilà qui offre à la défense – notamment les avocats compétents sur le code de la route – de nombreux vices de procédure à plaider à l’audience devant le tribunal de police. Un conseil : contestez les avis de contravention pour refus de priorité piéton, vous pourrez alors avoir accès au procès-verbal rédigé par les forces de l’ordre et obtenir une relaxe pour défaut de précision des circonstances concrètes.

Par décret, publié au Journal Officiel le 18 septembre 2018, l’article R. 415-11 du code de la route a changé. Depuis lors, un refus de priorité piéton (article 415-11 du code de la route) vaut un retrait de 6 points contre 3 auparavant :

« Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende forfaitaire de 135 euros.

[…]

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points du permis de conduire ».

Désormais, griller la priorité à un piéton équivaut à commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/h, à conduire en état alcoolique (au-delà du taux délictuel de 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80 g/l de sang) ou à conduire sous l’empire de stupéfiants ! Surtout, c’est la moitié des points de votre permis de conduire (6 points/12) qui pourront être retirés à la simple appréciation d’un agent de police.

Place à l’arbitraire le plus total : un excès de vitesse de plus de 50 km/h est basé sur une vitesse enregistrée par un appareil homologué (avec un carnet d’entretien, des dates de contrôle, un laboratoire agréé qui le vérifie chaque année), un taux d’alcool supérieur au taux légal est révélé par un éthylomètre soumis à une réglementation stricte…Pour un refus de priorité, ce sont les yeux et l’humeur de l’agent !

COMMENT CONTESTER ?

• Sans interpellation

La plupart des contraventions pour refus de priorité aux piétons sont constatées par des vidéos surveillance ou à la volée (sans arrestation). Dès lors, il est très facile de les contester sur la base de l’article L. 121-3 du code de la route. S’il n’a pas été arrêté, le conducteur du véhicule sera quasi systématiquement impossible à identifier ; il sera donc relaxé par le Tribunal de Police et ne perdra pas les 6 points. Pour ce faire, il faut contester l’avis de contravention et demander la comparution devant le tribunal de police. A défaut d’identification du conducteur, le Procureur de la République ne pourra pas condamner l’automobiliste.

• En cas d’interpellation

À sanction plus lourde (retrait de 6 points), les exigences procédurales doivent l’être aussi …Beaucoup de travail en perspective pour les agents de police et de gendarmerie qui jusque-là se contentaient de dresser un procès-verbal (PV) reprenant la qualification de l’infraction. Désormais, ils devront détailler les circonstances concrètes de commission de l’infraction pour que les juges (du Tribunal de Police ou de la Cour d’Appel) condamnent le contrevenant.

Encore une loi répressive pour les automobilistes. Mais le danger vient-il toujours d’eux ? Les piétons ne se mettent-ils pas (parfois) eux-mêmes en danger ? Casques audio avec annulation du bruit extérieur, tête visée sur le Smartphone, l’obsession de passer au rouge pour gagner 10 secondes sur son trajet… Vous êtes souvent dans votre bon droit en contestant les contraventions pour refus de priorité aux piétons.

Ne payez pas la contravention. Contestez. Défendez-vous. C’est la moitié des points de votre permis de conduire qui est en jeu.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français