RETRAIT DE 6 POINTS POUR LES REFUS DE PRIORITE AUX PIETONS : DEFENDEZ-VOUS CONTRE L’ARBITRAIRE !

ETAT DES LIEUX DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION

AVANT LE 18 SEPTEMBRE 2018

 L’article R. 415-11 du code de la routedispose que :

• « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire» ;

 3 brèves remarques :

 1) Pour céder le passage, il n’est pas toujours nécessaire de marquer l’arrêt ;

 2) Pour caractériser l’infraction de refus de priorité, le piéton doit avoir traversé dans les clous du passage piéton et s’être engagé au vert ;

 3) Enfin,  personne ne saurait définir l’attitude du piéton « manifestant clairement l’intention » de traverser ?!

 Pour caractériser l’infraction du refus de priorité aux piétons, les agents verbalisateurs doivent donc détailler sur leur procès-verbal (PV) :

 1) Si l’automobiliste a réellement refusé de laisser passer un piéton en omettant de s’arrêter ou de ralentir ;

 2) Si le piéton a bel et bien traversé sur les marquages du passage piéton alors que le feu était vert pour lui ;

 3) Si, à défaut d’être engagé sur la chaussée, le piéton avait manifesté « clairement l’intention » de traverser.

 Par décret, publié au Journal Officiel le 18 septembre 2018, l’article R. 415-11 du code de la routea changé.

 DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 2018

 Depuis le 18 septembre 2018, un refus de priorité piéton (article 415-11 du code de la route) vaut un retrait de 6 points contre 3 auparavant :

• « Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende forfaitaire de 135 euros.

[…]

 Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points du permis de conduire ».

 Désormais, griller la priorité à un piéton équivaut à commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/h, à conduire en état alcoolique(au-delà du taux délictuel de 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80 g/l de sang) ou à conduire sous l’empire de stupéfiants !

 Surtout, c’est la moitié des points de votre permis de conduire (6 points/12)qui pourront être retirés à la simple appréciation d’un agent de police.

 Place à l’arbitraire (qui coûte cher !): un excès de vitesse de plus de 50 km/h est basé sur une vitesse enregistrée par un appareil homologué (avec un carnet d’entretien, des dates de contrôle, un laboratoire agréé qui le vérifie chaque année), un taux d’alcool supérieur au taux légal est révélé par un éthylomètre soumis à une réglementation stricte…

 … Pour un refus de priorité, ce sont les yeux et l’humeur de l’agent!

 COMMENT CONTESTER UNE CONTRAVENTION POUR REFUS DE PRIORITÉ AUX PIÉTONS ?

 1) Sans arrestation

 La plupart des contraventions pour refus de priorité aux piétons sont constatées par des vidéos surveillanceouà la volée (sans arrestation). Dès lors, il est très facile de les contester sur la base de l’article L. 121-3 du code de la route. S’il n’a pas été arrêté, le conducteur du véhicule sera quasi systématiquement impossible à identifier ; il sera donc relaxé par le Tribunal de Police et ne perdra pas les 6 points.

 2) En cas d’arrestation

À sanction plus lourde, les exigences procédurales devraient l’être aussi …

 Beaucoup de travail en perspective pour les agents de police et de gendarmerie qui jusque-là se contentaient de dresser un procès-verbal (PV) reprenant la qualification de l’infraction(« REFUS DE PRIORITÉ PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE À UN PIÉTON »).

 Désormais, ils devront détailler les circonstances concrètes de commissionde l’infraction pour que les juges (du Tribunal de Policeou de la Cour d’Appel) condamnent le contrevenant.

 À défaut de détails sur le scénario de l’infraction, le conducteur sera relaxé (par les avocats du cabinet IOSCA en tout cas).

 POUR CONCLURE

 Encore une loi répressive pour les automobilistes. Mais le danger vient-il toujours d’eux ? Les piétons ne se mettent-ils pas (parfois) eux-mêmes en danger ?Casques audio avec annulation du bruit extérieur, tête visée sur le Smartphone, l’obsession de passer au rouge pour gagner 10 secondes sur son trajet…

…Sécurité routière, tous responsables !

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français