REFUS D'OBTEMPÉRER ET DÉLIT DE FUITE

Dans le langage commun, le refus d’obtempérer est souvent confondu avec le délit de fuite, et vice versa. En réalité il s’agit de deux délits en tous points distincts. En tant qu’avocat compétent sur le code de la route, je vous propose de les définir (I) avant de les distinguer (II).

1. DEFINITIONS

Comme toutes les infractions attachées au permis de conduire, le législateur a pris le soin de définir dans le code de la route le refus d’obtempérer (A) et le délit de fuite (B).

1. Refus d’obtempérer


2. Qualification

L’article L. 233-1 du code de la route définit le délit de refus d’obtempérer comme suit :

« I. – Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

Ainsi, pour caractériser le délit de refus d’obtempérer, il faut :

• (1) Une sommation de s’arrêter/ Les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes) demandent à un automobiliste de s’arrêter au le bord de la route par des gestes clairs et nets ;

• (2) Un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions/ Des policiers et des gendarmes en mission de répression des infractions au code de la route ;

• (3) Muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité/ Des policiers ou gendarmes en tenue de service et non pas en tenue civile (un brassard police orange peut être insuffisant à caractériser l’infraction car peu visible) ;

• (4) Omettre d’obtempérer/ Malgré la réunion des trois premiers éléments, le conducteur feint de ne pas voir le contrôle et continue sa route.

2. Peines encourues


3. Sans circonstances aggravantes

Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2º La peine de travail d’intérêt général ;

3º La peine de jours-amendes (une amende journalière remplace l’incarcération) ;

4° Retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire.

1. Avec circonstances aggravantes

Les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

2º L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3º La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

4° Retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire.

3. Moyens de défense

Dans ce type de dossier, les intentions de l’automobiliste doivent être sondées. A-t-il eu réellement l’intention de se soustraire à un contrôle de police ? La question est primordiale. En effet, pour caractériser le délit de refus d’obtempérer, il faut que la personne incriminée ait consciemment refusé de s’arrêter malgré les injonctions des forces de l’ordre (policiers ou gendarmes).

Pourtant, les conducteurs poursuivis pour refus d’obtempérer peuvent légitimement arguer ne pas avoir remarqué la présence des policiers au bord de la route ou ne pas avoir justement interprété les gestes les sommant de s’arrêter.

Il reviendra au juge de déterminer cet élément moral fondant sa décision sur les
procès-verbaux (PV) rédigés par les enquêteurs et les débats tenus en audience publique lors du procès devant le tribunal correctionnel (s’agissant d’un délit, le procès aura nécessairement lieu devant le tribunal correctionnel).

Si vous êtes convoqués devant le tribunal correctionnel pour le délit de refus d’obtempérer, vous avez tout intérêt à être assisté d’un avocat dédié au permis de conduire. En tant qu’compétent sur le code de la route, votre avocat saura, mieux que quiconque :

• Lire, relire et analyser chaque pièce du dossier;


• Relever les vices de procédure;


• Rédiger des conclusions de nullité de la procédure ;


• Décharger le dossier de son élément intentionnel du conducteur afin de faire tomber la substance même de l’infraction ;


• Obtenir une relaxe;


• Sauver les points de votre permis de conduire (6 points).

La définition du refus d’obtempérer à présent clarifiée, il est temps de détailler les particularismes du délit de fuite (B).

1. Délit de fuite


2. Qualification

L’article L. 231-1 du code de la route reprend les dispositions de l’article 434-10 du code pénal pour définir le délit de fuite comme :

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile ».

Ainsi, pour caractériser le délit de fuite, il faut :

• Un conducteur de véhicule/ Un automobiliste, un camionneur ou un motard ;


• Conscient/ Le conducteur doit être conscient qu’il vient de causer un accident ou du moins qu’il y est impliqué ;


• D’avoir causé ou occasionné un accident/ Il ne s’agit pas de savoir si le conducteur est responsable de l’accident ou pas ; il était sur la scène d’accident à laquelle son véhicule a concouru, cela suffit ;


• Qui ne s’arrête pas/ L’automobiliste ne s’arrête pas ou reprend sa route juste après l’accident ;


• Pour éviter les conséquences civiles et pénales/ La fuite a pour but de ne pas payer les frais d’assurance (pour les conducteurs légalement assurés) et/ou de ne pas être convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre de cette infraction pénale.

2. Peines encourues

L’article 434-10 du code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de
75 000 euros d’amende le fait pour tout conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile après avoir causé ou occasionné un accident.

Les peines sont portées au double en cas de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité de travail supérieures à trois mois.

3. Moyens de défense

Une fois encore, le premier élément à mettre en exergue pour se défendre d’un délit de fuite est l’élément intentionnel. Le conducteur devait avoir conscience d’être à l’origine d’un accident de la circulation. Si le dossier pénal disponible à l’audience ne permet pas de déterminer que l’automobiliste avait connaissance de l’accident qu’il venait d’occasionner, une relaxe peut être obtenue.

En tout état de cause, il faut que le conducteur fautif s’arrête aussitôt. D’ailleurs, le fait de se rendre quelques heures plus tard au commissariat de police ne suffit pas à couvrir l’infraction initiale de délit de fuite.

Aussi, sachez que le délit peut être constitué même sans fuite. Cela peut paraître paradoxal. Toutefois, le délit de fuite a été retenu contre l’automobiliste qui était resté sur les lieux de l’accident pendant une heure mais avait nié son implication dans l’accident et dissimulé son identité.  

Enfin, le refus de remplir un constat amiable après un accident ou de délivrer des informations personnelles erronées caractérise le délit de fuite.

Après les définitions (I), vient le temps des distinctions (II).

1. DISTINCTIONS

Le refus d’obtempérer et le délit de fuite se distingue par deux éléments majeurs :

• La présence ou l’absence d’un dépositaire de l’autorité publique (A)


• Des velléités de contrôle ou la survenance d’un accident (B). 

1. Présence ou absence d’un dépositaire de l’autorité publique

Premier élément pour distinguer le refus d’obtempérer du délit de fuite :

• Le refus d’obtempérer implique la présence d’un agent de police ou de gendarmerie au bord de la route faisant des signes nets et précis pour contrôler des véhicules ;


• Le délit de fuite implique uniquement des particuliers ; raison pour laquelle les accidents se règlent le plus souvent par des constats amiables et non pas des procès-verbaux (PV).

1. Velléités de contrôle ou survenance d’un accident

Second élément pour distinguer le refus d’obtempérer du délit de fuite :

• Avant la commission de refus d’obtempérer, des dépositaires de l’autorité publique procèdent à des contrôles de véhicules au bord de la route; c’est le premier qui ne se soumet pas à ces contrôles qui commet le délit ;


• Avant la commission d’un délit de fuite, un accident entre particuliers est survenu ; l’auteur de l’infraction est celui qui quitte les lieux de l’accident sans laisser d’adresse.

 A présent, vous ne pouvez plus les confondre. Le refus d’obtempérer et le délit de fuite sont bien différents. Dans les deux cas, les moyens de défense ne manquent pas. Alors n’hésitez plus : défendez-vous !

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français