RÉTENTION ET SUSPENSION DU PERMIS

Depuis l’entrée en vigueur du confinement le 17 mars dernier, les contrôles se sont intensifiés. Gendarmes et policiers sont sur les routes. Leur mission première : faire respecter les mesures de confinement - pour éviter la propagation du Coronavirus (COVID-19) -. Pour autant, les forces de l’ordre n’oublient pas de contrôler les infractions au code de la route. 

Lorsque gendarmes ou policiers verbalisent un conducteur pour une infraction particulièrement grave, - confinement ou pas confinement - ils peuvent prendre un avis de rétention  immédiat de son permis de conduire(II). Ensuite, ils transmettent la procédure au Préfet (ou Sous-Préfet) du département. Le représentant de l’Etat rend alors un arrêté de suspension du permis de conduire (III). La liste des infractions (I) susceptibles d’engendrer une telle procédure de suspension est limitée par la loi.

1. LISTE DES INFRACTIONS

Les infractions susceptibles d’entraîner une rétention puis une suspension du permis de conduire sont précisées à l’article L. 224-1 du code de la route :

1. Excès de vitesse d’au moins 30 km/h au-dessus de la limitation autorisée;


2. Conduite en état alcoolique au-dessus des taux légaux (supérieur à 0,40 mg/L d’air expiré ou supérieur à 0,80 g/l de sang) ;


3. Conduite en état d’ivresse manifeste (le conducteur est arrêté titubant, les yeux vitreux, tenant des propos incohérents, l’haleine pâteuse etc.) ;


4. Conduite en ayant fait usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, opiacés, amphétamines, ecstasy, crack etc.) ;


5. Refus de se soumettre aux dépistages concernant l’alcoolémie ou les stupéfiants;


6. Délit de fuite ou refus d’obtempérer;


7. Usage du téléphone au volant si commis simultanément à une autre infraction au code de la route (feu rouge, franchissement ligne blanche, non-respect des distances de sécurité etc.).

Si l’une de ces infractions est commise - du moins constatée par un agent de police ou de gendarmerie  -, la procédure se met en marche. Un avis de rétention immédiat du permis de conduire (II) est aussitôt suivi d’un arrêté de suspension du permis de conduire (III). Attention aux confusions.

1. AVIS DE RETENTION IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE

OU EST-IL PRIS ? AU BORD DE LA ROUTE

L’avis de rétention immédiat du permis de conduire est remis au conducteur au bord de la route au moment de son contrôle. Il est rempli à la main par le fonctionnaire et signé de sa main. Toutefois, le conducteur interpellé peut refuser de signer l’avis de rétention de son permis de conduire. Ce refus ne pourra pas lui être reproché dans la suite de la procédure. Le refus de signer est un droit. A noter : l’avis en question est un imprimé de couleur orange.

PAR QUI EST-IL PRIS ? GENDARMES OU POLICIERS

Le feuillet orange est immédiatement remis par les forces de l’ordre - gendarmes ou policiers -, agissant là dans leurs fonctions de police administrative. Ils sont le plus souvent réquisitionnés par le procureur de la République pour contrôler toutes les infractions au code de la route en un temps et lieu donnés. Contrairement aux procès-verbaux (PV) qu’ils dressent d’ordinaire en matière pénale, l’avis de rétention immédiat du permis de conduire est un  acte administratif.

COMMENT EST-IL REMIS ? EN MAINS PROPRES

Au bord de la route, les fonctionnaires de police ou de gendarmerie remettent l’avis de rétention immédiat du permis de conduire directement au conducteur verbalisé. Ainsi, l’intéressé doit veiller à conserver ce document pour consulter éventuellement un avocat spécialisé en droit routier. A l’appui de ce document, son conseil - compétent sur le code de la route -pourra lui donner les premières pistes de défense.

POUR COMBIEN DE TEMPS ? 3 OU 5 JOURS

En règle générale, l’avis de rétention immédiat du permis de conduire remis par les enquêteurs couvre une durée de 72 heures (3 jours). Toutefois, depuis le début de l’année 2020, la durée de l’avis de rétention immédiat du permis de conduire peut être portée à 120 heures (5 jours) en cas de conduite sous l’empire de stupéfiants ou d’alcool.

NB : à la fin des 72 ou 120 heures (3 ou 5 jours) de rétention du permis de conduire pris par les forces de l’ordre, le conducteur a parfaitement le droit de reconduire, même s’il n’a plus son « papier rose » dans la poche ou dans son portefeuille. Ce n’est qu’à réception de la suspension du permis de conduire (II) qu’il sera de nouveau privé de volant.

PUIS-JE LE CONTESTER ? NON

Contre l’avis de rétention immédiat du permis de conduire remis au contrevenant au bord de la route par les forces de l’ordre, un avocat dédié au permis de conduire peut contacter les gendarmes ou policiers pour connaître les suites réservées à la procédure (audition libre, suspension du permis de conduire, convocation devant le tribunal de police). Ceci étant dit, il n’existe pas de véritables recours pour contrer une telle décision. La privation de conduite étant limitée à moins d’une semaine (3 ou 5 jours), il n’est pas temps suffisant pour saisir un tribunal ou une administration.

ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

OU EST-IL PRIS ? A LA PREFECTURE (OU SOUS-PREFECTURE)

Les 3 ou 5 jours de rétention du permis de conduire sont l’occasion pour les enquêteurs de transmettre la procédure à la Préfecture (ou Sous-Préfecture) du département où l’infraction a été commise. Même en temps de confinement - imposé par le Coronavirus (COVID-19) -, les services du Préfet continuent d’éditer de nombreuses décisions de suspension.

PAR QUI EST-IL PRIS ? PAR LE PREFET (OU SOUS-PREFET)

Les forces de l'ordre qui ont confisqué votre permis de conduire le transmettent aux services préfectoraux dans les 3-5 jours suivants l’infraction.

En résumé, le Préfet (ou Sous-Préfet) est l’autorité compétente pour prononcer une suspension du permis de conduire (référence 3F) dans les délais suivants :

• dans les 72 heures (3 jours) correspondant à la rétention du permis,


• dans les 120 heures (5 jours) en cas d'infractions liées à l'usage d'alcool ou de stupéfiants.

COMMENT EST-IL REMIS ? EN LRAR

La décision de suspension vous est notifiée à votre domicile par lettre recommandée (LRAR) ou remise directement par les services ayant procédé à votre interpellation. Autrement dit, soit la « 3F » vous est transmise par LRAR soit la suspension préfectorale vous est remise au commissariat par les gendarmes ou policiers, quelques jours après votre arrestation.

Le saviez-vous ? Pour l’infraction de conduite en état alcoolique, le Préfet peut décider, en lieu et place de la suspension du permis de conduire, de limiter votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

POUR COMBIEN DE TEMPS ? 6 MOIS MAXIMUM

La durée maximale de la suspension d’un permis de conduire est de 6 mois. Toutefois, elle peut être portée à 1 andans les cas suivants :

• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou un dommage corporel ;


• Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de l'alcool ;


• Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ;


• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou les stupéfiants ;


• Délit de fuite.

La période de suspension commence le jour où le conducteur a remis son permis de conduire aux policiers ou gendarmes au bord de la route lors de son contrôle. Autrement dit, la durée de rétention (3 ou 5 jours) se confond à la durée de la suspension (6 mois - 1 an). C’est toujours quelques jours de gagner.

Important : si une décision de suspension judiciaire (décidée par le tribunal de police) intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les deux  sanctions ne se cumulent pas. Par exemple, si le juge du tribunal de police suspend le permis pour 4 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout de 4 mois. Un juriste vous dirait : le pénal prime sur l’administratif.

REFERENCE DE LA DECISION ? 3F OU 1F

« 3F »

La décision référencée « 3F » est la plus courante. Elle sanctionne l’automobiliste avant même son procès devant le tribunal de police. Elle est prise dans les 72 ou 120 heures (3 ou 5 jours) par le Préfet (ou Sous-Préfet). Elle est envoyée en LRAR au conducteur fautif et reprend les informations suivantes :

• Infraction reprochée ;


• La préfecture compétente ;


• La date à laquelle la suspension a été notifiée ;


• La date et les modalités pratiques pour restitution du permis de conduire.

Si le délai de 72 ou 120 heures (3 ou 5 jours) est dépassé, le Préfet est sauvé ; il peut encore et toujours rendre une décision de suspension référencée « 1F ».

« 1F »

Cette décision est justifiée par la nécessité d’investigations ou d’examens complémentaires.

Elle est fréquent pour les infractions de conduite en ayant fait usage de stupéfiants et les accidents graves avec dommages corporels ou matériels importants.

En réalité, les conséquences d’un arrêté 3F ou 1F sont exactement les mêmes : le conducteur est privé de conduite pendant plusieurs mois. 

PUIS-JE LE CONTESTER ? OUI

La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. En d’autres termes, elle ne peut pas être diminuée ou limitée à certaines heures. Contrairement à une légende tenace, le « permis blanc » - qui permettait autrefois aux professionnels de la route (taxis, VTC, livreurs, coursiers, routiers etc.) de continuer à conduire pour travailler - n’existe plus.

Toutefois, un avocat compétent sur le code de la route peut faire en sorte d’annuler l’arrêté de suspension  de votre permis de conduire en formant deux recours successifs :

• Recours en annulation devant le tribunal administratif compétent au lieu de résidence de son client ;


• Recours gracieux auprès du Préfet ayant pris l’arrêté.

Si vous recevez un avis de rétention immédiat ou une suspension du permis de conduire : contactez un compétent sur le droit routier. Des vices de procédure se cachent sans doute dans ces formulaires administratifs. Défendez-vous !

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français