QUEL DÉLAI POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION ?

Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route, il est en droit de contester la contravention afin d’accéder au tribunal de police et de faire valoir ses moyens de défense. En fonction du délai de sa contestation, le contrevenant devra joindre à sa requête l’avis de contravention original (ACO) correspondant à l’amende forfaitaire, l’avis d’amende forfaitaire majorée (AFM) ou l’avis d’amendes et condamnations pécuniaires (ACP). Même si les délais légaux semblent dépassés, il reste un ultime recours : contester la contravention sur la base d’un relevé d’information intégral (RII) ou d’un bordereau de situation.

1_ AVIS DE CONTRAVENTION ORIGINAL (ACO)

Lorsqu’un contrevenant reçoit un avis de contravention (feuillet vert) à son domicile, le délai imparti pour adresser sa requête en exonération (feuillet bleu) est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.

Dans ce délai, l’automobiliste doit contester la contravention en recommandé (LRAR) auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent. Pour assurer l’efficacité de sa requête, il doit exprimer sa contestation le plus succinctement possible. L’idée n’est pas de reprendre par le menu les raisons de sa contestation mais de demander sa comparution devant le tribunal de police. A noter : la contestation peut également se faire via le site Internet ANTAI (https://www.antai.gouv.fr/).

2_ MAJORATION

A l’expiration de ce premier délai de 45 jours, le contrevenant devient redevable d’une amende forfaitaire majorée. À ce stade, il peut encore faire une réclamation dans un délai de 30 jours ou 3 mois à compter de la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Ce délai dépend en fait de la nature de sa verbalisation.

Concrètement, si vous ne payez ou ne contestez pas l’amende forfaitaire initiale dans les 45 jours, vous recevrez un avis d’amende forfaitaire majorée. Cet avis peut prendre deux formes. Soit le conducteur est physiquement  interpellé au volant de son véhicule, soit l’infraction a été constatée par un radar (excès de vitesse, feu rouge) ou « à la volée » (téléphone tenu en main, distances de sécurité, dépassement par la droite, STOP, franchissement d’une ligne continue etc.).

*AMENDES ET CONDAMNATIONS
PÉCUNIAIRES (ACP)

Si vous avez été interpellé pour l’infraction commise (distances de sécurité, franchissement de ligne continue, STOP, dépassement par la droite, clignotant, refus de priorité etc.), vous recevrez un avis d’amendes et condamnations pécuniaires (ACP). Dans ce cas, le délai de contestation est limité à 30 jours. Dans votre courrier de contestation (LRAR), vous demanderez à être cité devant le tribunal de police pour développer vos arguments de défense. A noter : il n’y a pas de chèque de consignation à verser, il faut joindre l’original de l’avis d’Amendes et Condamnations Pécuniaires (ACP) et enfin l’adresse de l’Officier du Ministère Public compétent est précisée en haut à gauche de l’avis.

*AMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE (AFM)

En revanche, si l’infraction a été constatée par un radar ou « à la volée » (excès de vitesse, feu rouge, téléphone tenu en main, non port de la ceinture de sécurité etc.), vous recevrez en recommandé (LRAR) une amende forfaitaire majorée (AFM) avec un formulaire de réclamation attaché. Dans ce cas, le délai pour contester est de 3 mois.

Comme pour l’avis de contravention original (ACO), vous devrez remplir et signer le formulaire de réclamation, joindre un chèque de consignation correspondant au montant de l’amende majorée et envoyer votre courrier au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) - dont le siège social se trouve à Rennes en Bretagne -.

3_ RELEVÉ D’INFORMATION INTÉGRAL (RII) OU BORDEREAU DE SITUATION

Quand les premiers délais (45 jours, 30 jours ou 3 mois) sont dépassés, mes clients pensent que leurs recours sont épuisés. Heureusement, il existe des recours pour contester une contravention au code de la route au-delà de ces délais. Pour ce faire, il faut absolument se procurer un relevé d’information intégral (RII) à la Préfecture ou un bordereau de situation auprès du Trésor Public. 

*COMMENT OBTENIR MON RELEVÉ D’INFORMATION INTÉGRAL (RII) ?

Depuis le début de l’année 2017, nos Préfectures n’assurent plus l’accueil physique des administrés pour les questions relatives au permis de conduire. Afin de récupérer son relevé de points, la demande doit donc se faire par courrier. Lourde en apparence, cette démarche administrative peut vous permettre de récupérer des points voire de sauver votre permis de conduire.

Pour obtenir votre relevé d’information intégral (RII), vous devez d’abord vous munir d’une grande enveloppe Kraft ® format A4 dans laquelle vous insérerez les documents suivants :

• Un courrier de demande succinct dans lequel vous préciserez votre état civil et votre numéro de permis de conduire ;


• Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;


• Une photocopie recto-verso de votre permis de conduire ;


• Une petite enveloppe avec un bordereau de recommandé (LRAR) déjà rempli à votre adresse et affranchi au tarif de La Poste ® (6,70 €).

Une fois la grande enveloppe A4 remplie de votre courrier de demande, des photocopies de votre pièce d’identité et de votre permis de conduire, et de la petite enveloppe remplie et affranchie comme pour l’envoi d’un recommandé (LRAR) à votre adresse (4), vous pouvez la poster en courrier simple avec l’adresse de la Préfecture.

Soyons clairs : l’objectif est de mâcher le travail de la Préfecture. Vous lui donnez tous les documents nécessaires à vérifier votre identité. Surtout, vous lui livrer une petite enveloppe déjà rempli et affranchie en recommandé à l’adresse de votre domicile, si bien que l’agent de la Préfecture n’aura plus qu’à glisser votre relevé de points dans cette enveloppe et à la renvoyer à votre adresse.

*COMMENT OBTENIR MON BORDEREAU DE SITUATION ?

Le bordereau de situation est le document reprenant la liste de toutes les amendes que vous avez payées ou que vous auriez dû payées. Autrement dit, le bordereau de situation est votre relevé d’amendes. Ce document est disponible au bureau du Trésor Public du département dans lequel l’infraction a été commise. Ainsi, si vous commettez des infractions dans des départements différents, vous devrez faire une demande de bordereau dans tous les départements où vous pensez avoir commis une infraction pour reconstituer l’historique complet. Rassurez-vous : les adresses mails de ces trésoreries sont normalement disponibles sur Internet. Vous pourrez donc faire un courriel général avec chacune des trésoreries en copie. 

*CONTESTATION SUR LA BASE D’UN RELEVE D’INFORMATION INTEGRAL (RII) OU D’UN BORDEREAU DE SITUATION

L’automobiliste qui ne reçoit ni l’amende forfaitaire initiale ni l’amende forfaitaire majorée à son domicile (changement d’adresse, erreur de l’administration, phobie administrative...) conserve le droit de contester sa contravention dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’amende forfaitaire majorée. Ce délai correspond en réalité au temps de prescription de la peine d’une contravention (article 133-4 du code pénal).

J’entends toutefois votre étonnement... Si le contrevenant n’a reçu ni l’amende forfaitaire initiale ni l’amende forfaitaire majorée, comment peut-il avoir connaissance de sa contravention ? Grâce à son relevé d’information intégral (RII) ou à son bordereau de situation !

Ces documents officiels ont pour trait commun de reprendre l’intégralité des infractions commises par un automobiliste. Sur cette base, un avocat compétent sur le code de la route peut former tous les recours utiles à la récupération de vos points. Même si l’annulation de votre permis de conduire est ancienne, des recours existent. Vous n’avez jamais reçu ou vous avez perdu vos avis de contraventions et vos amendes forfaitaires majorées, tout espoir n’est pas perdu.

En effet, l’article 530 du code de procédure pénale précise que les auteurs d’infractions conservent le droit de contester une contravention dans un délai de 3 ans  à compter de l’émission de l’amende forfaitaire majorée (AFM). Or, cette amende forfaire majorée est le plus fréquemment émise un an après la commission de l’infraction. Ainsi, vous avez presque 4 ans après votre dernière infraction pour récupérer vos points et votre permis de conduire.

En quelques mots, il n’est jamais trop tard pour se défendre

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français