QUE DOIS-JE DÉCLARER À MON ASSUREUR ?
Le rapport entre l’automobiliste et son assureur est parfois (souvent ?) source d’incompréhension et de désillusion.
Une question récurrente concerne les informations qui doivent obligatoirement être communiquées à un assureur.
Il convient de distinguer 2 hypothèses distinctes selon que l’on aborde la signature du contrat d’assurance ou la déclaration de sinistre lorsqu’un accident est survenu.
Au stade de la signature du contrat, le client (futur assuré) a l’obligation de renseigner un formulaire qui lui est remis par l’assureur.
Il doit notamment indiquer s’il a fait l’objet (ou non) d’une suspension ou d’une annulation de son permis de conduire dans un délai généralement fixé aux 36 derniers mois.
L’assuré doit impérativement renseigner ce formulaire en toute honnêteté.
Bien plus, il doit indiquer toute information non connue de l’assureur, susceptible de modifier les termes notamment financiers du contrat.
En effet, toute fausse déclaration ou réticence à déclarer un élément important place l’assureur en position de force si un accident devait ultérieurement survenir.
L’assureur serait alors en droit de demander en justice l’annulation du contrat, peu importe que vous soyez (ou non) fautif de l’accident !
Il conserverait alors le bénéfice des primes payées (particularité de l’annulation d’un contrat d’assurance) et pourrait refuser d’assumer les conséquences financières de l’accident.
Pour bien comprendre la logique de ce mécanisme propre aux contrats d’assurance, il faut savoir que l’élément clé de ce type de contrat n’est pas le sinistre (accident) qui peut ne jamais survenir mais le risque (donnée statistique) que fait courir un assuré en fonction de ses antécédents.
C’est donc le risque statistique qui permet à l’assureur de calculer la prime du contrat d’assurance d’où la nécessité de fournir spontanément toutes les informations nécessaires.
L’autre obligation déclarative concerne l’hypothèse de la déclaration de sinistre lorsqu’un accident est survenu.
L’assuré a l’obligation de déclarer un sinistre, qu’il en soit responsable ou non, dans les 5 jours suivants sa prise de connaissance.
S’il s’agit d’un vol de véhicule, le délai est réduit à 2 jours.
La déclaration de sinistre se fait par tout moyen (généralement aujourd’hui par mail).
L’assuré doit également informer l’assureur des nouveaux risques rendant les réponses faites à la signature du contrat obsolètes.
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