QU'EST CE QU'UN RECOURS 530 ?

Lorsqu’un retrait de point est opéré en suite de la commission d’une infraction routière, l’automobiliste peut saisir le Ministre de l’Intérieur d’un recours gracieux ou encore le Tribunal Administratif compétent.

Toutefois, la pratique a vu un naître un autre type de recours très efficace afin de retirer des mesures de retrait de points ou d’invalidation du permis de conduire.

Ce recours, dit « pénal » est fondé sur l’article 530 du code de procédure pénale.

Initialement, celui-ci servait de base légale aux contestations des amendes forfaitaires majorées.

Dans ce cas, le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour formuler une réclamation auprès de l’Officier du ministère public du Tribunal de police du lieu de l’infraction.

Toutefois, l’article précise que ce délai reste ouvert tant que la peine n’est pas prescrite si aucune preuve de la connaissance de l’amende forfaitaire majorée par l’automobiliste est établie.

La réclamation reste donc recevable tant que la prescription de la peine n’est pas acquise, soit un délai de trois ans suivant l’émission de l’amende forfaitaire majorée.

Lorsque l’avis de majoration de l’amende est envoyé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au titulaire du certificat d’immatriculation, la réclamation reste recevable pendant trois mois suivant la date d’envoi de l’avis.
Ce délai sera prolongé si le contrevenant justifie de son changement d’adresse auprès de l’administration dans ce délai.
Dans ce cas, le titre exécutoire sera annulé ainsi que les retraits de points car ces derniers auront été opérés prématurément.

Dès lors, même lorsqu’un retrait de point est effectif, il est encore possible de contester une infraction auprès de l’Officier du ministère public.

Toute réclamation recevable a pour effet l’annulation du titre exécutoire et par conséquent l’absence de retrait de points ou la restitution des points retirés à tort.

Pour ce faire, il conviendra d’écrire au Fichier National des Permis de Conduire en produisant la copie du courrier de l’Officier du ministère public mentionnant l’annulation du titre exécutoire.

L’infraction en question ne pourra plus être considérée comme définitive et le retrait de point n’aura plus de base légale.

La recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation :

 Selon l’article 530 du Code de procédure pénale, la requête en exonération ou la réclamation doit être accompagnée de l’original de l’avis de contravention ou de l’amende forfaitaire majorée.

Toutefois en cas de non réception de ces documents, l’automobiliste se retrouve privé de son droit de contester l’infraction et de son droit d’accès à un tribunal prévu par l’article 6 de la CEDH.

En l’absence de ces documents, ce dernier pourra produire une copie de son relevé d’information intégral mentionnant l’existence de l’infraction et de l’absence de paiement de l’amende forfaitaire majorée.

La requête ou la réclamation doivent être envoyées en courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

 A réception de la réclamation l’officier du Ministère public dispose de 3 possibilités :

• Transmettre la contestation au Tribunal de police compétent afin qu’une convocation soit envoyée à l’automobiliste. Dans ce cas, le titre exécutoire de recouvrement de l’amende sera automatiquement annulé et les points recrédités sur le permis de conduire.


• Rejet la contestation en raison de l’absence de production pour défaut de production de l’original de l’avis de contravention ou de l’amende forfaitaire majorée.


• Rejet de la contestation en raison de l’absence de motivation dans la requête.

Dès lors, et le cas est assez fréquent, si l’Officier du Ministère Public rejette une telle réclamation en raison de la tardiveté de celle-ci, cette réponse est parfaitement illégale.

Seul un juge peu décider de la tardiveté d’une réclamation.

Il sera possible dans cette hypothèse d’exercer une requête en incident contentieux à l’encontre de la réponse de l’Officier du ministère Public.

Si la recevabilité de la requête est reconnue par le Tribunal de Police, le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée sera annulé et les points seront également recrédités sur le permis de conduire de l’automobiliste.

Par conséquent, le recours aux contestations sur le fondement de l’article 530 du Code de Procédure pénale, s’avère être une arme redoutable en vue d’une récupération de points.

Bien souvent les délais de réponses sont plus rapides au regard de ceux constatés dans le cadre des recours administratifs. Et c’est dans ce cas que ce recours trouve tout son intérêt.

En effet, le recours à cette procédure permet dans certains cas de récupérer des points au bout de quelques semaines.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français