PUIS-JE DÉNONCER UN PROCHE ?

Laissez-moi vous raconter l’histoire d’un conducteur français qui reçoit chez lui un avis de contravention. Disons pour un excès de vitesse. Bizarre… Il n’a pas le souvenir d’avoir été interpellé ce jour-là et - même s’il n’est pas parfait - il a pour habitude de rouler prudemment. Un peu chamboulé, il pense dénoncer son grand-père - qui ne conduit plus depuis longtemps - pour ne pas perdre de points sur son permis de conduire. Une tentation dangereuse… Passible du tribunal correctionnel.

CONTRÔLE RADAR OU « A LA VOLEE »

Pour envisager la dénonciation, il faut que l’infraction ait été flashée par un radar (excès de vitesse ou feu rouge) ou constatée « à la volée » (sans interception du conducteur). Dans ces deux cas en effet, le conducteur du véhicule n’est pas interpellé. C’est donc le propriétaire d’un véhicule qui reçoit l’avis de contravention à son domicile.

Aucune identité n’a été relevée, seule la plaque d’immatriculation du véhicule. Les agents de police ou de gendarmerie remontent alors le fil jusqu’à la carte grise. Il en ressort un nom et une adresse. L’avis de contravention est envoyé au propriétaire du véhicule. Toutefois, ce propriétaire n’est pas nécessairement l’auteur de toutes les infractions relevées sur son véhicule. Il peut l’avoir prêter à un proche le temps de commettre l’infraction.

MODALITES DE DESIGNATION

Pour désigner en bonne et due forme, le propriétaire du véhicule doit remplir et signer le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) reçu avec l’avis de contravention (feuillet vert). Pour ce faire, il doit cocher  le cas n°2 (dénonciation) en précisant l’état civil (nom, prénom, adresse) et le numéro du permis de conduire du conducteur désigné. Aussi, le propriétaire du véhicule doit joindre à sa requête la copie recto-verso du permis de conduire de la personne désignée.

Une fois la requête en exonération remplie, il faut envoyer le tout par  lettre recommandée (LRAR) à l’Officier du Ministère Public (OMP) de votre département. Le délai pour envoyer la requête est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. On peut également faire une désignation par Internet via le site ANTAI (https://www.antai.gouv.fr/).

ATTENTION AUX FAUSSES DENONCIATIONS

Une fausse dénonciation peut vous coûter cher. Oui, désigner son grand-père
(ou sa grand-mère) pour ne pas perdre ses points est un exercice dangereux.  Pour vous en convaincre, l’article L. 223-9 du code de la route punit le trafic de points de 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende. Il s’agit donc d’un délit passible du tribunal correctionnel.

AUCUNE OBLIGATION DE DENONCER

En fait, le propriétaire d’un véhicule n’a aucune obligation de dénoncer la personne qui conduisait au moment de l’infraction. Contrairement à ce qu’on peut entendre ici et là, aucune loi ou règlement ne l’oblige à cette entreprise de délation. Depuis 2017, l’obligation de désignation pèse uniquement sur les chefs d’entreprise, pas sur les particuliers

Bien heureusement, le propriétaire d’un véhicule a encore le droit d’oublier ou d’ignorer le nom de la personne qui a pu conduire son véhicule. C’est une certaine idée du partage… Nombre de Français prêtent leur voiture à leur famille, à leurs amis… Le covoiturage existe aussi ! Bref, pas d’obligation de désigner et un certain droit à l’oubli.

CONTESTATION AVIS DE CONTRAVENTION

En même temps que l’avis de contravention (feuillet vert), le propriétaire du véhicule reçoit une requête en exonération (feuillet bleu) à remplir et signer en cas de contestation. Dans le délai de 45 jours, il doit envoyer unelettre recommandée avec AR à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent dans son département ou procéder directement à la contestation sur le site officiel ANTAI (www.antai.gouv.fr).

Sur cette requête en exonération, il doit cette fois cocher le cas n°3 (Contestation de la réalité de l’infraction). L’idée n’est pas de rédiger un roman sur les raisons de sa contestation. Le propriétaire doit se contenter de dire qu’il n’était pas au volant ce jour-là ignorant cependant qui a utilisé son véhicule. Il sera alors convoqué devant le tribunal de police.

DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

Suivant sa contestation en recommandé auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP), le propriétaire sera convoqué devant le tribunal de police de pour répondre de l’infraction relevée sur son véhicule.

A l’audience, le juge cherchera certainement à le faire parler.  Qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ? Il n’a aucune obligation de répondre à cette question. Dès lors, il sera relaxé pénalement ; il ne perdra pas ses points. En somme, les faits seront requalifiés. En tant que propriétaire du véhicule, il sera simplement redevable d’une amende civile.

Deux règles à retenir :

• Règle n°1 = Ne dénoncer pas de mauvaise foi/ Vous vous exposez à des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel ;


• Règle n°2 = Contester la contravention/ Vous serez convoqué devant le tribunal de police mais vous ne perdrez pas vos points.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français