PUIS-JE DÉNONCER LE TITULAIRE D'UN PERMIS ÉTRANGER ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction commise en France. De deux choses l’une : vous avez été verbalisé et la dénonciation est exclue, vous n’avez pas été interpellé et la dénonciation est possible. La seconde option nous laisse entrer en tentation… Puis-je dénoncer un conducteur titulaire d’un permis étranger pour éviter l’amende et le retrait de points ? Explications.

ABSENCE D’INTERPELLATION

Lorsqu’un conducteur est physiquement  intercepté au volant de son véhicule pour une contravention, il ne peut pas nier être l’auteur de l’infraction. A fortiori, il ne peut pas dénoncer un autre conducteur. Il est pénalement responsable de l’infraction qu’il vient de commettre et pour laquelle il a été arrêté (article L. 121-3 du code de la route).

En revanche, pour toutes les infractions flashées par un radar (excès de vitesse, feu rouge) ou prises « à la volée » (sans interception du conducteur), le propriétaire d’un véhicule peut recevoir un avis de contravention contestant ou ignorant en être l’auteur.

ABSENCE D’IDENTIFICATION

A partir de la plaque d’immatriculation relevée, les opérateurs de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) sont remontés au titulaire de la carte grise. Avec son nom, ils ont édité l’avis de contravention. Avec son adresse, ils lui ont envoyé. Néanmoins, le propriétaire n’est pas nécessairement l’auteur de toutes les infractions relevées sur son véhicule. Il peut l’avoir prêter à un proche familier ou à un étranger. Dès lors, la question de la dénonciation peut se poser.

Lorsque vous recevez un avis de contravention pour une infraction relevée par un radar, je vous conseille donc de demander immédiatement les photos prises par l’appareil. Vous les recevrez quelques jours plus tard.  Dans 99% des cas, il est impossible de distinguer le moindre visage ou la moindre silhouette sur les photos. Rien pour reconnaître l’auteur de l’infraction.

Faute de preuve, le propriétaire du véhicule ne sera donc pas reconnu coupable de l’infraction. Sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Il sera simplement redevable d’une amende civile en sa qualité de titulaire de la carte grise (article L. 121-3 du code de la route). Reste une possibilité : désigner.

COMMENT DESIGNER ?

Le propriétaire d’un véhicule - qui conteste être l’auteur d’une infraction relevée sur son véhicule -, ne doit pas payer l’amende. Et pour cause, payer une amende c’est reconnaître sa culpabilité, perdre ses points et se priver de tout recours.  Ainsi,  il ne faut pas payer mais il faut contester ou désigner.

Pour désigner, il doit remplir le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) en complétant  le cas n°2 (dénonciation) avec l’état civil et le numéro du permis de conduire - français ou étranger - du conducteur désigné. Pour assurer l’efficacité de sa désignation, je conseille aux propriétaires de véhicules de joindre à leur requête la copie recto-verso du permis de conduire de la personne qu’ils désignent comme auteur. Une fois ces formalités remplies, ils devront envoyer leur recours par  lettre recommandée avec AR à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent sans oublier de joindre l’original de l’avis de contravention (feuillet vert). Le tout dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Il est également possible de procéder à cette désignation par Internet via le site ANTAI (https://www.antai.gouv.fr/).

PEUT-ON DESIGNER UN CONDUCTEUR ETRANGER ?

CONDUCTEUR EUROPEEN

Il est possible de désigner un conducteur ressortissant de l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Luxembourg, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède et Suisse.

Procédure : le propriétaire d’un véhicule désigne le titulaire d’un permis de conduire délivré par l’un des pays susmentionnés. Quelques semaines plus tard, le conducteur désigné recevra un avis de contravention rédigé dans la langue de son pays. Il devra payer l’amende forfaitaire et subira un retrait de point (si le permis à points est en vigueur dans le pays concerné). Toutefois, il pourra encore contester être l’auteur de l’infraction. Le propriétaire du véhicule recevra alors un nouvel avis de contravention. Cette fois, il devra payer l’amende ou contester. Il ne pourra plus désigner.

Pour que la désignation fonctionne, il faut que l’infraction reprochée au conducteur européen soit partie de la liste suivante :

• Excès de vitesse ;


• Non-port de la ceinture de sécurité ;


• Franchissement d'un feu rouge ;


• Non-port du casque ;


• Circulation sur une voie interdite ;


• Usage d'un téléphone au volant.

Si la désignation est faite pour une infraction qui ne relève pas de cette liste, elle sera automatiquement refusée par le centre de traitements des infractions routières.

CONDUCTEUR D’UN AUTRE PAYS

Les conducteurs concernés par cette section sont les ressortissants des pays suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, Grèce, Malte, Slovénie et de tous les pays situés en dehors de l'Union Européenne (UE). Pour eux, la désignation est impossible.

Rien ne sert de le tenter. L’administration refusera votre requête.

RISQUES DE FAUSSES DENONCIATIONS

La tentation des fausses dénonciations est périlleuse. Nombre de conducteurs, pour éviter les retraits de points, songent à dénoncer un conducteur étranger. Ce mensonge n’est évidemment pas sans risque.

La loi française est on ne peut plus claire sur le sujet. L’article L. 223-9 du code de la route réprime de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le trafic de points notamment en cas de rémunération. Et si la tentation vire à l’une usurpation d’identité, la peine prévue par l’article 434-23 du code pénal prévoit jusqu’à  5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

[1] Ressortissants des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Luxembourg, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse 

[2] Ressortissants des pays suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, Grèce, Malte, Slovénie et de tous les pays situés en dehors de l'Union Européenne (UE).

[3] Excès de vitesse ; non-port de la ceinture de sécurité ; franchissement d'un feu rouge ; non-port du casque ; circulation sur une voie interdite ; usage d'un téléphone au volant.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français