PUIS-JE CONDUIRE SANS MON PERMIS DE CONDUIRE ?

Une confusion est souvent entreprise entre le défaut de présentation du titre de conduite et la conduite sans permis.

Le permis de conduire est une notion juridique et dématérialisée. Il s’agit d’un droit à conduire reconnu par le fichier national du permis de conduire (FNPC) du ministère de l’intérieur.

Ce droit à conduire se traduit par la mention « valide » sur le relevé intégral d’information du permis de conduire.

Le titulaire du permis de conduire se voit remettre un titre de conduite (aujourd’hui sous format plastifié type carte bancaire, autre fois sous format cartonné), document attestant de sa réussite à l’examen du permis de conduire.

Communément, nous qualifions ce document de permis de conduire mais il n’est en réalité que le titre de conduite (document physique) attestant de la réussite de son titulaire à l’examen du permis de conduire.

Le fait de conserver ce titre de conduite par devers vous alors que votre permis est suspendu ou annulé ne vous donne aucun droit à conduire.

Vous vous rendrez donc coupable d’un délit passible du 4 correctionnel si vous conduisez alors que votre permis est suspendu ou annulé, même si vous présentez votre « permis de conduire » (comprenez en réalité votre titre de conduite) aux policiers.

A l’inverse, si vous n’êtes pas, ou plus, en possession de votre titre de conduite vous pouvez néanmoins conduire votre véhicule dès lors que le fichier national du permis de conduire (FNPC) fait apparaître que votre permis est valide.

Ainsi, et par exemple, le conducteur qui a remis son titre de conduite pour purger une suspension du permis ou dans le cadre d’une rétention dudit permis, peut reprendre le volant combien même la Préfecture ne lui aurait pas encore restitué ce document.

Le droit à conduire est donc parfaitement distinct de la possession (ou non) du titre de conduite au moment d’un contrôle routier.

Le conducteur qui ne peut présenter son titre de conduite au moment d’un contrôle routier ne commet en réalité qu’une seule infraction : la contravention de non présentation immédiate du titre de conduite pour un montant de 11 €.

Cette simple contravention n’entraîne aucun retrait de point.

Le contrevenant doit dans les 5 jours suivants le contrôle adresser la copie de son titre de conduite aux enquêteurs sous peine d’encourir une seconde amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Là encore il n’y a pas de retrait de points.

Les enquêteurs acceptent aujourd’hui de leur adresser cette copie par mail.

En revanche, et pour les raisons expliquées ci-avant, ce conducteur ne se rend pas coupable du délit de conduite sans permis.

Bien plus, en cas d’accident de la circulation il reste assuré, le contrat d’assurance reposant sur un contrat valide auprès du fichier national du permis de conduire et non sur la présentation immédiate du titre de conduite.