LA PRIMAUTÉ DE LA DÉCISION JUDICIAIRE

La primauté de la décision judiciaire sur la décision adminsitrative suite à une infraction routière.

Nombreuses sont les personnes qui ignorent que le Préfet n’a pas le pouvoir de les juger suite à la commission d’une infraction pénale routière.

En effet, ce n’est pas parce que le Préfet du lieu de commission de l’infraction que vous êtes présumé(e) avoir commise a suspendu administrativement votre permis de conduire, que les poursuites à votre encontre s’arrêtent.

En effet, cette décision préfectorale n’intervient qu’à titre préventif, avant que vous ne comparaissiez devant la Justice pour répondre de ces faits.

En droit pénal routier, il existe deux principes essentiels, selon lesquels ;

• La décision du Juge prime toujours sur celle du Préfet, car ce dernier n’est pas un magistrat apte à vous juger pénalement ;

• La durée de la suspension préfectorale que vous avez déjà effectuée/« subie » ne se cumulera pas avec la durée de suspension que le Juge pourra prononcer mais, au contraire, se compensera.

Ainsi, si le Préfet du lieu de l’infraction commise a, par exemple, suspendu votre permis de conduire provisoirement pour une durée 6 mois, mais que vous comparaissez devant le 4 seulement 3 mois après les faits, le Juge pourra décider de ne prononcer à votre encontre qu’une suspension de 3 mois et, ainsi, « couper court » à la suspension de 6 mois décidée par le Préfet.

Vous n’aurez alors pas à effectuer les 3 mois de suspension restants.

C’est notamment la raison pour laquelle votre Avocat spécialisé dans le Permis de Conduire peut, en cas de suspension du permis prise à votre encontre par le Préfet, déposer une requête afin que vous puissiez comparaître devant le 4 le plus rapidement possible et tenter de convaincre le Juge d’abaisser la durée de suspension, voire de ne pas en prononcer du tout.

ATTENTIO : il faut savoir que si le juge annule purement et simplement votre permis de conduire au lieu de le suspendre et vous interdit de le repasser pendant un certain temps, la durée de suspension préfectorale que vous aurez déjà effectuée ne se compensera pas avec la durée de votre interdiction de repasser le permis car l’annulation et la suspension ne sont pas des peines de même nature (seule une suspension administrative et une suspension judiciaire peuvent se compenser).

Le Juge pourra, également, décider de vous relaxer, si votre Avocat spécialisé dans le Code de la Route a mis en avant l’existence de vices de procédure.

En cas de relaxe, votre Avocat spécialisé dans le Permis de Conduire pourra alors essayer d’obtenir des dommages et intérêts auprès de l’Etat, ayant pour but de réparer la suspension administrative que vous aurez effectuée à tort.

Pour l’ensemble de ces démarches, votre Avocat spécialisé dans le Permis de Conduire pourra vous conseiller et vous assister du début jusqu’à la fin de la procédure, afin de faire valoir vos droits : n’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements !