POURQUOI CONFIER SON DOSSIER À UN AVOCAT DU PERMIS ?

Aux conducteurs en mal de points sur leur permis de conduire, le code de la route offre la possibilité de suivre un stage afin de récupérer 4 points. Malgré cette offrande, il est plus sûr de confier son dossier à un avocat compétent sur le droit routier. Il pourra s’assurer de la validation de vos points et vous en récupérer d’autres - avec en ligne de mire le 
12 points/12 -. Pour sauver votre titre de conduite (le fameux « papier rose »), il faut d’abord vous procurer votre relevé d’information intégral (RII) à la Préfecture et choisir le moment idéal pour effectuer un stage. Nous y reviendrons.

Dans les cas les plus critiques - lorsqu’une annulation du permis de conduire est sur le point d’arriver - il est conseillé de contacter un avocat compétent sur le code de la route. Je pense tout particulièrement aux professionnels de la route (taxis, VTC, auto-écoles, chauffeurs-livreurs, routiers, coursiers, ambulanciers, artisans du BTP) pour qui le permis de conduire est sans doute le diplôme le plus utile. A mon sens, vous devez absolument connaître en temps réel les points restants sur votre permis de conduire, veillez à conserver un solde suffisant pour continuer à travailler et faire un stage de récupération de points si nécessaire. Pour toutes ces démarches, un avocat sera des meilleurs conseils. 

Pour conserver votre permis de conduire malgré les kilomètres parcourus et les retraits de points qui joncheront malheureusement votre route, je vous propose de répondre à une série de trois questions :

• Suivre mon solde de points en temps réel/ Comment obtenir mon relevé d’information intégral (RII) ? (I) ;


• Conserver un solde suffisant sur mon permis de conduire/ Quand faire un stage de récupération de points ? (II) ;


• Sauver mon permis de conduire au bord de l’annulation/ Pourquoi confier mon dossier à un avocat compétent sur le code de la route ? (III)

1. COMMENT OBTENIR MON RELEVÉ D’INFORMATION INTÉGRAL (RII) ?

Depuis 2017, les préfectures françaises n’assurent plus l’accueil physique des administrés pour les questions relatives au permis de conduire. Afin de récupérer son relevé de points - savamment appelé « relevé d’information intégral » -, la demande doit désormais se faire par courrier recommandé (A). L’automobiliste recevra alors le précieux document à son domicile et pourra suivre son solde de points en temps réel (B) 

1. UNE DEMANDE PAR COURRIER RECOMMANDÉ (LRAR)

Pour obtenir votre relevé d’information intégral (RII), vous devez munir d’une grande enveloppe Kraft ® format A4 dans laquelle vous insérerez  

• (1) Un courrier succinct rédigé sur le modèle suivant:

« Madame, Monsieur,  

Par la présente, je me permets de solliciter vos services pour délivrance de mon relevé d’information intégral.

Pour faciliter votre diligence, je vous indique d’ores-et-déjà mon état civil :

NOM et prénom,

Né le (date de naissance) à (lieu de naissance)

Demeurant (adresse figurant sur votre carte d’identité, passeport ou carte de séjour)

N° de permis de conduire 

Pour attester de ces informations, vous trouverez en pièces jointes copies de ma carte nationale d’identité (passeport ou carte de séjour) et de mon permis de conduire.

En vous remerciant par avance,

Je vous prie de croire en l’expression de ma parfaite considération

NOM et prénom

DATE

SIGNATURE »  

• (2) Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;

• (3) Une photocopie recto-verso de votre permis de conduire;

• (4) Une petite enveloppe avec un bordereau de recommandé (LRAR) déjà rempli à votre adresse et affranchi au tarif de La Poste ® (6,70 €).

Une fois la grande enveloppe A4 remplie de votre courrier (1), des photocopies de votre pièce d’identité (2) et permis de conduire (3), et de la petite enveloppe remplie et affranchie pour l’envoi d’un recommandé (LRAR) à votre adresse (4), vous pouvez la poster en courrier simple avec l’adresse de la Préfecture la plus proche de votre domicile.

L’objectif est de mâcher le travail de l’agent de la Préfecture. Vous lui donnez tous les éléments nécessaires à vérifier votre identité et l’existence de votre permis de conduire. Surtout, vous lui livrer une enveloppe déjà rempli et affranchie en recommandé à l’adresse de votre domicile, si bien qu’il n’aura plus qu’à glisser votre relevé de points dans cette enveloppe et à l’envoyer à votre adresse.

Quelques semaines plus tard, vous recevrez - normalement - le document à votre domicile. Il reprendra l’intégralité des infractions enregistrées sur votre permis. Surtout, il vous permettra de suivre votre solde de points en temps réel (B).

1. SUIVRE SON SOLDE DE POINTS EN TEMPS RÉEL 

Sur la première page de votre relevé d’information intégral, vous trouverez un numéro de dossier ainsi qu’un code confidentiel attaché à votre dossier en Préfecture. Ces deux codes vous permettront de consulter votre solde de points en temps réel sur les sites dédiés (https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ ou https://www.telepoints.info/consultation-solde-points.html).

Dès lors, si vous commettez une infraction, si vous avez un doute sur le total de vos points, si vous pensez qu’il est urgent de faire un stage de récupération de points (II), vous pourrez consulter régulièrement votre solde sur Internet et choisir le moment idoine pour un stage. Ce solde est mis à jour quotidiennement par l’administration.

1. QUAND FAIRE UN STAGE DE RÉCUPÉRATION DE POINTS ?

Pour éviter toute confusion, il faut distinguer les stages obligatoires (A) des stages volontaires (B). Les premiers sont attachés à une peine prononcée par un tribunal correctionnel ou un tribunal de police, les seconds sont réalisés à l’initiative du conducteur lorsqu’il estime son permis de conduire en manque de points. Aussi, nous évoquerons le cas du permis probatoire (C) suivant la même dichotomie (obligatoire ou volontaire).

1. STAGES OBLIGATOIRES


2. Alternative à une sanction judiciaire

Lorsqu’une infraction (contravention ou délit) est commise, le procureur de la République peut proposer une peine alternative aux sanctions pénales classiques (emprisonnement, amendes, suspensions ou annulations du permis de conduire) : obliger l’auteur à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Toutefois, il ne faut pas rêver… Ce stage ne vous permettra pas de récupérer de points sur votre permis.

2. Peine complémentaire

En audience - au tribunal de police (contraventions) ou au tribunal correctionnel (délits) -, le président peut imposer au conducteur le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière s’ajoutant aux autres sanctions prononcées (emprisonnement, amendes etc.).

Cette peine complémentaire peut être prononcée en cas d'excès de vitesse (au-delà de 30 km/h au-dessus de la limitation imposée), de conduite en état d'alcoolémie ou de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.

Là non plus, pas d’illusions… Ce stage ne vous permettra pas de récupérer des points sur votre permis de conduire. 

3. Après le stage

Pour les peines alternatives

Une fois le stage effectué, une attestation de stage vous sera remise à la fin de la formation. Parallèlement, vous recevrez un document officiel pour remboursement de l'amende de laquelle vous avez été exempté. Il vous faudra impérativement envoyer ce document dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l'infraction.

Pour les peines complémentaires

Là encore, une attestation de stage vous sera remise à la fin de la formation. Vous devrez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage (tribunal de police ou tribunal correctionnel).

La question des stages obligatoires éludée, il nous faut maintenant aborder celle des stages volontaires (B).

1. STAGES VOLONTAIRES


2. Où faire son stage ?

Un stage volontaire de récupération de points peut être effectué n’importe où, dans n'importe quel département. Pas besoin de résider ou d’avoir commis une infraction dans ce département. La liste des centres agréés (auto-écoles et autres centres dédiés) est consultable sur le site Internet de la plupart des préfectures.

2. Quand faire son stage ?

En cas d'infraction au code de la route - ayant entraîné un retrait de points sur votre permis de conduire -, vous pouvez prendre rendez-vous dans un centre agréé pour récupérer des points sur votre permis de conduire. Ce stage vous permettra de récupérer automatiquement 4 points sur votre permis (dans la limite des 12 points maximum).

Pour pouvoir effectuer la formation, votre permis de conduire doit être valide. Autrement dit, il ne doit pas être sur le coup d’une annulation. Toutefois, rien ne vous empêche de faire un stage au milieu de votre suspension du permis de conduire (la formation n’impose pas de prendre le volant).

Enfin, une limite temporelle est fixée par les textes : un stage maximum par an. Exemple : si vous avez fait un stage le 16 novembre 2019, vous ne pourrez pas faire de stage avant le 17 novembre 2020. Pendant la durée du confinement (dû au Coronavirus/ COVID-19), les centres agréés pour les stages de récupération de points sont malheureusement fermés.

3. Contenu

Le stage de récupération de points dure 2 jours.

La formation a pour objectif de pointer les comportements dangereux de certains automobilistes. Elle comprend notamment des études pratiques de scènes d'accidents, une note d’information sur les risques liés à la conduite (alcool, vitesse, freinage d’urgence etc.). Enfin, un questionnaire d'auto-évaluation est remis à chaque élève. Le stage est animé par un expert de la sécurité routière et un psychologue clinicien.

4. Coût

Le coût du stage oscille entre 100 et 300 euros selon les centres agréés.

5. Après le stage

Comme pour les stages obligatoires, une attestation de stage est remise à l’intéressé à la fin de la formation. Le crédit des 4 points lui est notifié par lettre simple dans un délai d’un mois. Attention : la notification de crédit des 4 points ne signifie pas forcément la prise en compte de ces points sur votre permis. La reconstitution des 4 points n’est actée qu’à l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres (CERT). Pour être bien sûr que vos 4 points sont bien enregistrés sur votre permis de conduire, il faut donc compter environ deux mois.

1. PERMIS PROBATOIRE


2. Stage obligatoire

Vous êtes jeune conducteur, vous êtes en permis probatoire à 6 points et vous venez de perdre 3 points sur votre permis de conduire (non-respect des distances de sécurité, téléphone au volant, défaut de clignotant etc.)… Dans ce cas de figure, vous avez l'obligation de suivre un stage.

Par chance, l’administration vous préviendra de cette division en deux de votre solde de points. Le ministère de l'intérieur (Fichier National des Permis de Conduire/ FNPC) vous enverra une LRAR (Référence 48N). Cette lettre « 48N » vous notifiera le retrait de la moitié des points de votre permis et vous obligera à suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de cette lettre. Le stage en question vous permettra de récupérer
4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire (6, 8 ou 10 points).

2. Stage volontaire

Vous êtes en permis probatoire, vous avez perdu 2 points sur votre permis de conduire et vous souhaitez les récupérer : c’est possible. Comme un conducteur confirmé, vous pourrez passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Néanmoins, le suivi d’un stage de récupération de points n’est pas toujours suffisant pour sauver son permis de conduire. Il est parfois plus judicieux de confier directement son dossier à un avocat compétent sur le code de la route (III). Il pourra étudier votre relevé d’information intégral, faire des recours pour s’assurer de la validation des 4 points attachés au stage, et vous en récupérer davantage.

III. POURQUOI CONFIER MON DOSSIER À UN AVOCAT compétent sur le CODE DE LA ROUTE ?

Le relevé d’information intégral pour suivre son solde et le stage annuel pour récupérer
4 points… Ce n’est pas toujours suffisant. Si votre permis va ou vient d’être annulé, vous avez tout intérêt à choisir un spécialiste du code de la route. Un avocat compétent sur le droit routier pourra faire un recours pour valider votre stage (A). Mieux, il pourra récupérer les 12 points de votre permis de conduire (B).

1. FAIRE VALIDER MON STAGE AUPRÈS DU FNPC

Cas pratique : l’administration vient de vous notifier une lettre « 48SI » (annulation du permis de conduire pour solde de points nul). Pour une raison indépendante de votre volonté, vous n’êtes pas allé chercher le pli (LRAR) au bureau de poste. Comme vous le savez, La Poste ® garde les recommandés 15 jours avant de les renvoyer à l’envoyeur. Si ce recommandé est estampillé « FNPC » (Fichier National des Permis de Conduire) ou « SNPC » (Service National des Permis de Conduire), c’est mauvais signe. Ce sont les deux services du ministère de l’intérieur qui sont en charge des annulations de permis de conduire. Toutefois, tout espoir n’est pas perdu.

Mon conseil : vous faites un stage de récupération de 4 points en urgence dans un centre agréé (peu importe le département). Vous avez 15 jours devant vous, en cherchant bien vous trouverez bien une auto-école prête à vous accueillir pour les 2 jours de stage… Une fois l’attestation de suivi de stage récupérée à la fin de la formation, vous pouvez aller chercher le recommandé du FNPC ou SNPC au bureau de poste.

Ainsi, vous prenez officiellement connaissance de l’annulation de votre permis de conduire - en lisant la 48SI - mais l’administration doit vous restituer les 4 points correspondant au stage que vous avez fait avant la notification…Vous avez compris ! C’est à ce moment précis qu’il faudra consulter un avocat compétent sur le permis de conduire pour qu’il puisse faire un recours auprès du même Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) en demandant la restitution des 4 points et l’annulation de la 48SI. Vous récupérez un permis de conduire valide avec 4 points. Voilà comment un stage peut sauver un permis de conduire.

1. RÉCUPÉRER 12 POINTS/12 SUR MON PERMIS DE CONDUIRE 

Votre avocat ne s’arrêtera pas là. Jamais 4 sans 12. Sur la base de votre 48SI (annulation du permis de conduire) et de votre relevé d’information intégral, il pourra saisir le tribunal administratif et le Fichier National des Permis de Conduire pour demander la restitution de vos 12 points (le maximum).

Aussi, il pourra saisir chacun des tribunaux de police compétents pour les infractions enregistrées à votre dossier et demander que chaque point soit restitué. De manière générale, un solde de 4 points/12 n’est pas suffisant. La moindre infraction (STOP, feu rouge, grand excès de vitesse, alcool, stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, refus de priorité piétons) vous coutera l’annulation du permis de conduire. Dans la mesure du possible, il faut toujours maintenir son solde de points autour de 10/12 points. Et l’intervention d’un avocat peut aider.

Défendez votre permis de conduire : confiez- le à un professionnel !

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français