PERMIS FRANÇAIS OU PERMIS ÉTRANGER ?
Je suis titulaire d’un permis de conduire étranger. Puis-je circuler en France au bénéfice de ce permis ?
Cette question m’est souvent posée.
Il convient, en premier lieu, de tordre le cou à une légende tenace véhiculée par internet. Si mon permis de conduire français est annulé ou suspendu, je ne suis pas autorisé à circuler en France grâce à un permis étranger.
Cette question a été jugée à plusieurs reprises par les juridictions. Il n’y a donc plus de débat à ce sujet.
L’annulation du permis de conduire français induit, en elle-même, l’interdiction de circuler en France avec un véhicule soumis à l’exigence d’un permis de conduire. Peu importe que le permis étranger soit valable dans son pays d’origine.
Ce permis étranger vous autorisera alors à circuler à l’étranger, selon les réglementations locales, mais pas en France.
La seconde règle à retenir concerne la durée de résidence en France.
Toute personne, qu’elle soit française ou non, ayant un permis de conduire étranger (obtenu régulièrement, en cours de validité et reconnu par les autorités françaises) a l’obligation de le convertir en permis français si elle réside définitivement sur notre territoire depuis plus de 6 mois et un jour.
Ce permis étranger autorise son titulaire à circuler pendant une durée d’un an à compter de son installation en France.
L’échange de permis au bénéfice d’un titre de conduite français doit impérativement intervenir avant l’expiration d’un délai de 18 mois suivant la date d’installation sur le sol Français.
Passé ce délai, le titulaire du permis étranger n’aura d’autre solution que de passer un permis français auprès d’une auto-école.
L’échange de permis reste soumis à une condition de reconnaissance réciproque des titres de conduite entre Etats.
Le lien suivant vous aidera à vérifier si le permis que vous avez légalement obtenu à l’étranger est, ou non, reconnu par les autorités françaises :
https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_20200331_cle89bfda.pdf
Des imprimés CERFA (n° 14879*01 et 14948*01) sont téléchargeables sur internet pour effectuer la demande de changement de permis.
Cet échange est gratuit.
Un examen médical démontrant votre aptitude à la conduite peut éventuellement vous être imposé par les autorités françaises.
Dernière précision utile, la commission d’une infraction routière à l’étranger vous expose bien évidemment à des poursuites judiciaires selon les modalités locales.
En revanche, le Ministère de l’intérieur français ne pourra pas vous retirer de points pour ces infractions commises à l’étranger.
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