PERMIS DE CONDUIRE, LES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES
En 1992, le célèbre papier rose a connu une petite révolution.
Autrefois nommé « certificat de capacité », le permis de conduire a fait l’objet de nombreuses réformes depuis sa naissance. Le nombre croissant de véhicules en circulation et la diversité des moyens de transport ont conduit à une adaptation constante.
C’est ainsi que le permis à points a été instauré par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989. La mesure n’entrera en vigueur que le 1er juillet 1992[1] mais elle concernera tous les permis français, y compris ceux délivrés avant 1989. La perte de points étant une sanction administrative, la rétroactivité de la mesure est prévue.
Tous les permis français sont désormais dotés d’un capital de 12 points, exceptés les permis probatoires qui ne comportent que 6 points au moment de l’obtention[2].
Chaque infraction au Code de la route est sanctionnée d’un retrait de points, le minimum prévu étant un point et le maximum six points. En cas de cumul d’infractions, les autorités peuvent retirer jusqu’à 8 points.
En cas de perte de points, le conducteur est en principe avisé par courrier. Ces lettres émanent du Fichier National du Permis de Conduire ; il s’agit donc de décisions ministérielles, telles que la décision référencée « 48 », envoyée par lettre simple et informant le conducteur d’un retrait de point en suite d’une infraction.
Ces décisions pour objectif d’informer le contrevenant de son capital de points restants et des modalités pour éviter une perte de son permis, mais sert également de sonnette d’alarme.
- Les décisions « 48M » et « 48N » : points retirés, permis en danger
Ces courriers ont pour but de prévenir le conducteur de la perte de la moitié des points composant son permis de conduire. La différence entre ces deux décisions est le destinataire – et donc le nombre de points perdus.
La lettre 48N, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, est adressée aux « jeunes conducteurs », titulaires du permis de conduire depuis moins de trois ans (ou deux ans s’il y a eu conduite accompagnée).
En cas de perte de 3 points ou plus, le Ministère de l’Intérieur contraint à la réalisation, dans le délai de quatre mois, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière[3]. Ce stage, qui permet de créditer 4 points sur le permis et donc d’assurer une marge de sécurité, est obligatoire sous peine de sanctions pénales, à savoir une amende et/ou une suspension du permis de conduire.
La lettre 48M concerne tous les autres automobilistes. Elle est envoyée par lettre recommandée sans avis de réception, lorsque le capital de points est égal ou inférieur à 6 points.
- Les décisions « 46 » : un point récupéré !
Certaines infractions au Code de la route sont sanctionnées par le retrait d’un point sur le permis de conduire. C’est le cas des excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Si aucune autre infraction n’a été commise dans les six mois suivants, le conducteur reçoit en principe une décision référencée « 46D », sous forme de lettre simple, l’informant de la récupération de ce point.
La lettre « 46B » récompense également la bonne conduite, mais sur une période bien plus longue : les points retirés suite au paiement d’une contravention seront restitués au bout de dix ans.
- « 48 SI » : 0 point, ou invalidation du permis
Cette décision tant redoutée intervient lorsque le solde de points d’un permis de conduire est nul.
À partir du moment où le conducteur signe l’avis de réception du recommandé, il est réputé être informé de l’invalidation de son permis de conduire, et ce pour une durée de six mois.
La lettre 48SI délivre plusieurs informations : la date, l’heure et le lieu des infractions reprochées, l’interdiction de conduire un véhicule sous peine de sanctions pénales, et l’obligation de restituer le titre dans un délai de 10 jours à la Préfecture.
A l’expiration de ce délai, le conducteur pourra recouvrer son droit à conduire à condition de repasser l’examen du code dans les neuf mois suivant la remise du titre, après une visite médicale et un test psychotechnique.
Les titulaires de permis probatoire devront quant à eux repasser la totalité des examens du permis de conduire, à savoir le code et la conduite.
Il est utile de rappeler que si la signature de l’avis vaut notification au jour de la réception, ce n’est pas le cas de l’avis de passage. Le conducteur dispose d’un délai de 15 jours pour aller récupérer son courrier, et peut mettre ce temps à profit pour effectuer un stage de récupération de points.
- Les recours face à la perte de points
Rappelons que des moyens sont mis à la disposition des automobilistes pour éviter une invalidation du permis de conduire.
S’il est possible de récupérer des points par l’effet du temps, comme l’en attestent les décisions « 46 », il semble plus judicieux d’effectuer un stage de récupération de points.
Ce stage, accessible à tous sur simple inscription dans une auto-école, se déroule généralement sur deux journées consécutives et permet de créditer son solde de 4 points supplémentaires.
Par ailleurs, les décisions de retrait de points, ainsi que la décision « 48SI », peuvent être contestées à la fois auprès du Ministère de l’Intérieur et auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du conducteur.
Il est également possible de contester certaines infractions même après expiration des délais de recours (45 jours pour l’amende forfaitaire, 30 jours pour l’amende forfaitaire majorée). Ces recours, pris sur les dispositions de l’article 530 du Code de procédure pénale, permettent la citation devant une juridiction ; le Ministère de l’Intérieur est alors contraint de restituer les points afférent à l’infraction en attendant une décision de justice définitive.
Mais il arrive que toutes les informations – avis de contravention ou décisions ministérielles – ne parviennent pas à leur destinataire (changement d’adresse, grève…).
Il est alors recommandé de consulter son relevé d’information intégral, dont la délivrance se fait dans les Préfectures et Sous-Préfectures : ce précieux document permet de connaître les décisions ayant entraîné un retrait de points, et en cas de mauvaises surprises, introduire les recours qui s’imposent.
[1] Décrets d’application des 25 juin et 23 novembre 1992 (Journal Officiel des 28 juin 1992 et 24 novembre 1992)
[2] À l’issue d’une période probatoire vierge de toute infraction, le conducteur reçoit une décision référencée 46, l’informant que son permis de conduire est désormais doté de 12 points.
[3] Article R.223-4 du Code de la route
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