PERMI ANNULÉ, À LA RECHERCHE DU POINT PERDU
En 1992 a été introduit le permis à points sur le territoire français.
Désormais, tous les permis de conduire sont dotés de 12 points sur 12.
Le Code de la route a été adapté afin de prendre en compte le retrait de points comme sanction administrative pour certaines infractions.
Le conducteur doit se montrer très vigilant : s’il perd la totalité de ses points, il encourt l’invalidité de son permis de conduire.
Le risque est d’autant plus élevé pour les « jeunes permis », c’est-à-dire les titulaires d’un permis probatoire. Depuis le 1ermars 2004[1], le permis tout juste obtenu n’est doté que d’un capital de 6 points sur 6.
Au bout de trois ans (deux ans en cas de conduite accompagnée), le conducteur verra son solde atteindre le capital de points maximum, à condition qu’il n’ait commis aucune infraction pendant cette période probatoire.
Ainsi, qu’on soit considéré comme un « jeune permis » ou un conducteur aguerri, il est nécessaire de garder un œil attentif sur son solde de points.
- Les infractions entraînant une perte de points
Il existe une graduation dans les retraits de points en fonction de la gravité de l’infraction.
Tous les excès de vitesse sont sanctionnés en fonction du dépassement : 1 point si inférieur à 20 km/h, 2 points entre 20 et 30 km/h, 3 points entre 30 et 40 km/h, 4 points entre 40 et 50 km/h… et 6 points en cas de dépassement égal ou supérieur à 50 km/h.
Certaines sanctions connaissent une évolution : l’usage du téléphone au volant coûtait 2 points en 2003, mais depuis 2012 il s’agit d’une contravention de quatrième classe punie par un retrait de 3 points.
Le non-respect de l’arrêt imposé à un stop, à un feu rouge ou des règles de priorité est sanctionné par le retrait de 4 points.
La nuance est parfois infime : un chevauchement de ligne continue coûtera un point, mais le franchissement en coûtera trois !
Un délit de fuite entraîne un retrait de 6 points, comme la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en ayant fait usage de stupéfiants… mais également le priorité à un piéton, alors même qu’il s’agit d’une contravention.
Enfin, certaines infractions n’entraînent aucun retrait de points, comme la circulation dans la voie d’un bus ou sans le signe « A » pour les jeunes permis.
- Comment connaître son solde de points ?
Officiellement, la notification de la perte de points doit intervenir par décision ministérielle.
Certaines décisions sont envoyées par lettre simple, comme la décision « 48 » informant d’un retrait de points suite à une infraction, ou la décision « 48M » pour avertir le conducteur que son capital est égal ou inférieur à 6 points sur 12.
D’autres décisions font l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les titulaires de permis probatoire sont ainsi avisés de la perte de 3 points ou plus, et de leur obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le délai de quatre mois.
La décision « 48SI » informe le conducteur de la perte de la totalité de ses points. La signature de l’accusé de réception a pour conséquence la notification officielle : le permis de conduire est désormais invalide.
Le conducteur peut également anticiper en sollicitant un document auprès de la Préfecture : le relevé d’information intégral.
Sorte de casier judiciaire du titre de conduire, ce document recense toutes les infractions ayant entraîné retrait de points, ainsi que d’éventuelles décisions ministérielles ou judiciaires.
Un avocat sera à même de savoir quelles infractions sont encore contestables, et ce même si les délais « officiels » sont dépassés.
Ce relevé d’information permet également de savoir si une décision « 48SI » vous a été régulièrement notifiée ; si tel n’est pas le cas (par exemple avec la mention « NPAI » indiquant que la décision n’a jamais trouvé votre boîte aux lettres), les recours ont toutes les chances de prospérer.
Enfin, le conducteur peut demander un bulletin d’information auprès des Trésoreries des départements où il pense avoir commis des infractions – et donc perdu des points – par simple courriel avec copie de sa carte d’identité.
- Comment récupérer des points ?
Afin de ne pas entamer trop sévèrement le capital du conducteur, il est prévu qu’il pourra récupérer des points perdus par l’effet du temps, à condition qu’il n’ait commis aucune infraction.
Si le conducteur perd un point, celui-ci sera récupéré au bout de six mois s’il ne commet aucune autre infraction.
Dans le même sens, les points retirés suite au paiement d’une contravention seront restitués au bout de dix ans.
Il est également possible de créditer son solde de 4 points par la réalisation d’un stage de récupération de points au sein d’une auto-école. Précision importante : il n’est possible de réaliser ce stage qu’une seule fois par an.
Nous l’avons évoqué, il est recommandé de consulter un avocat compétent sur le permis de conduire qui pourra repérer, puis récupérer des points sur votre permis de conduire, à la simple lecture du relevé d’information intégral.
Cela est rendu possible grâce à l’article 530 du Code de procédure pénale, qui permet d’introduire un recours auprès du Ministère public compétent – à savoir celui du lieu de l’infraction ayant entraîné le retrait de points. Ce recours est recevable tant que la peine n’est pas prescrite (trois ans).
Ce recours entraîne la citation devant un tribunal de police, mais permet surtout de solliciter la restitution des points afférents à l’infraction auprès du Fichier National des Permis de Conduire dans l’attente de cette audience.
Cela permet donc de revalider le permis de conduire dans l’attente de cette audience, et même de façon définitive si un avocat trouve des nullités de procédure !
Si aucune infraction n’est en mesure d’être contestée, il est toujours possible d’introduire un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur d’une part, et du Tribunal administratif du lieu de résidence du conducteur d’autre part, aux fins d’annulation des décisions ayant entraîné un retrait de points.
[1] Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et décret d’application n° 2003-642 du 11 juillet 2003
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