pas de retrait de point jusqu'à la cours de cassation
Vous avez commis une infraction routière qui justifie un retrait de points.
Problème, votre permis de conduire n’est crédité que de quelques points qui vont donc vous être retirés de telle sorte que vous permis sera invalidé (annulé).
Que faire ?
2 solutions concrètes s’offrent à vous.
La première est bien évidemment d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d’une auto-école agréée pour gagner 4 points complémentaires.
Pour être pris en compte par le Ministère de l’intérieur, il est impératif que ce stage soit effectué plus d’un an jour pour jour après le dernier stage.
En effet, si vous effectuez votre nouveau stage dans un délai inférieur à un an par rapport au précédent, il ne sera pas pris en compte.
Pire encore, vous ne pourrez effectuer de nouveau stage qu’à compter d’un délai d’un an suivant le stage non crédité !
La deuxième solution pour sauver votre permis est de contester l’infraction devant les tribunaux.
En effet, le Ministère de l’intérieur ne peut pas vous retirer de points tant que l’affaire n’est pas définitivement jugée.
Le caractère définitif du jugement résulte de l’absence de recours (appel, cassation, opposition) enregistré dans les délais.
Pour être plus clair, toutes les voies de recours que vous engagerez en matière d’infractions routières sont suspensives au regard du Ministère de l’intérieur.
Il peut donc être utile de contester pour « gagner du temps » afin d’effectuer un nouveau stage de conduite à première date utile.
En revanche, il sera sans doute judicieux de se désister à temps du recours pour éviter une aggravation de la peine.
Par exemple, si vous faites enregistrer un désistement d’appel auprès du greffe au moins 2 mois avant l’audience vous ne risquez plus aucune aggravation de la sanction prononcée en première instance.
Il faut donc savoir doser les chances de succès d’un recours en justice et de désister en temps utile.
Vous avez un problème ?
Nous avons la SOLUTION !
INTERVENTIONS
Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français
