PANORAMA DES PERMIS EUROPÉENS
En 2013[1], un nouveau permis de conduire a vu le jour : le permis européen.
Ce permis de conduire européen a été créé dans un objectif d’harmonisation et de simplification : il est reconnu dans tous les pays de l’Union Européenne, ce qui évite l’obligation d’échange en cas de changement de résidence entre deux pays.
À quoi ressemble-t-il ? Il s’agit en réalité d’un document plastifié composé d’une carte à puce, de couleur rose, et recensant les informations propres au conducteur : sa photo, son identité, et les catégories de véhicule qu’il est autorisé à conduire.
Si ce nouveau permis présente des avantages, rien ne sert de se précipiter pour échanger son ancien permis : ce dernier reste en effet valable jusqu’en 2033 pour les pays prévoyant une date limite de validité.
Ces nouvelles dispositions peuvent laisser songeur : l’harmonisation physique du permis de conduire en Europe, un prémisse à une législation commune en matière routière ?
L’occasion de revenir sur les différents permis de conduire utilisés sur le continent européen.
- Le permis à points, fil conducteur en Europe
En France, le permis de conduire est composé d’un capital de 12 points à l’issue de la période de probatoire
Chaque infraction au Code de la route a son tarif : 3 points pour l’usage du téléphone au volant, 4 points pour le franchissement d’un feu rouge, 6 points en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique…
En cas de la perte de la totalité du capital de points, le permis de conduire devient invalide.
Le système à points, instauré pour responsabiliser les conducteurs et pénaliser les comportements à risque, est un concept désormais généralisé en Europe.
Le pays instigateur est en réalité l’Allemagne, qui adopte le permis à points en 1974.
La France suit son exemple en 1992[2], ainsi que la Grèce et la Pologne (1993), le Royaume-Uni (1995), la Croatie (1996), la Slovénie (1998), suivie de quinze pays durant les années 2000.
Le dernier pays à avoir adopter ce système est le Portugal, en 2016, avec un permis de conduire doté de 12 points.
Certains pays partent, comme la France, avec un capital de départ qu’il faut maintenir positif pour conserver son droit de conduire. C’est le cas de la Croatie et la Norvège, dont le permis est respectivement doté de 7 et 8 points, ou encore la Bulgarie dont le capital est de… 39 points !
Des « points bonus » augmentant le capital sont prévus en l’absence d’infraction, comme en Espagne et en Italie. En France, il est uniquement possible de récupérer des points préalablement perdus, si aucune infraction n’a été commise pendant six mois (1 point) ou 3 ans (12 points).
D’autres pays ont au contraire mis en place un permis « zéro point » : chaque infraction attribue des points au capital qui, s’il atteint le maximum prévu, entraîne l’invalidité du permis de conduire.
L’Allemagne a donc été le premier pays à mettre ce système en place (depuis 2014, le plafond est de 8 points), suivi de la Grèce, la Slovénie, le Royaume-Uni, Chypre, l’Irlande, la Hongrie, et le Danemark avec un maximum de 3 points.
Certains pays n’ont pas adopté le permis à points : la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la Slovaquie et la Suède.
En cas d’infractions routières, des sanctions sont prévues comme des amendes, une interdiction de conduire, ou encore l’immobilisation du véhicule avec mise en fourrière.
- Les permis probatoires européens
En France, le permis de conduire est doté, à son obtention, d’un capital de 6 points ; il est par la suite crédité de 2 points par an (3 points en cas de conduite accompagnée) jusqu’à atteindre le capital de 12 points.
De nombreux pays européens ont préféré instaurer un régime spécifique pour ce qu’on appelle les « jeunes permis ».
En Espagne, les conducteurs débutants ne bénéficient que de 8 points sur 12 sur leur permis de conduire.
La Lettonie n’a pas instauré de permis probatoire à proprement parler mais il existe une autorisation de conduire. Le jeune conducteur bénéficie d’un petit capital (10 points sur 18) alors même qu’il n’est pas encore titulaire du permis de conduire ; il s’agit d’une phase d’apprentissage.
La patente italienne est composée de 20 points y compris pour les novices, mais toute infraction commise entraînera le double du retrait de points initialement prévu.
Au Danemark, où le régime est particulièrement sévère, la perte de 2 points sur 3 entraînera le retrait du permis du jeune conducteur.
Les Pays-Bas ont également une politique très stricte : le permis probatoire dispose d’un capital de 3 points pour une durée de cinq ans
- Infractions routières en Europe : fin de l’impunité !
Conformément au principe de souveraineté, la loi de l’État s’applique en cas d’infractions routières, et ce même si elle est commise par un conducteur étranger.
Cependant, même si de nombreux pays européens partagent ce système, il n’y a pas de perte de points pour une infraction commise hors du territoire français.
Ce n’est pas pour autant que les infractions au droit routier restent impunies : l’auteur d’une infraction routière prévue par la législation du pays encourt généralement une amende, l’immobilisation du véhicule ou même la rétention / suspension du permis de conduire.
Depuis 2015, même en l’absence d’interpellation, des poursuites transfrontalières peuvent être engagées en cas de commission d’une des huit infractions suivantes :
- excès de vitesse,
- non-port de la ceinture de sécurité,
- non-port du casque (deux roues),
- franchissement d'un feu rouge,
- circulation sur une voie interdite,
- usage d'un téléphone au volant,
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- conduite sous l'influence de stupéfiants.
Une directive européenne[3] permet en effet aux pays signataires l’accès aux données d’immatriculation des véhicules, et donc aux coordonnées du titulaire du certificat d’immatriculation.
Le conducteur recevra donc la contravention émanant du pays dans lequel l’infraction a été commise, précisant la nature des poursuites ainsi que le montant de l’amende.
Des pays extérieurs à l’Union Européenne ont souhaité participer à cette politique de partage d’informations, tels que Monaco en 2019 par une convention d’entraide, ou encore la Suisse par accord bilatéral spécifique.
[1] Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
[2] Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. La loi n’entre en vigueur qu’en 1992.
[3] Directive européenne 2015/413/UE du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Vous avez un problème ?
Nous avons la SOLUTION !
INTERVENTIONS
Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français
