P.V à la volée : mais l’Etat n’est il pas plus voleur que l’automobili
De quoi s’agit il ?
Cette pratique policière se décompose en deux temps :
- Dans un premier temps, un policier national ou un gendarme relève une infraction au Code de la route, consigne le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule en infraction et dresse un P.V sans arrêter sur le champ le conducteur.
- Dans les jours suivants, le procès verbal (ou une demande de renseignements ou une convocation) est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.
Dans l’hypothèse où le conducteur du véhicule n’est pas le détenteur de la carte grise, le P.V est accompagné d’un formulaire de dénonciation. En lui demandant de reconnaître l’infraction ou de dénoncer le conducteur.
Les cas de P.V au vol
Les P.V à la volée ne sont réservées qu’à 7 contraventions strictement énumérées :
- non acquittement de péage
- emprunt d’une voie réservée
- non respect de stop, (couloir de bus …)
- infractions aux règles du stationnement
- excès de vitesse
- non respect de feu rouge
- non respect de la distance de sécurité ET C’EST TOUT !!!
Parfois les policiers violent le Loi : défendez vous !
Certains policiers, peu respectueux de la loi ou mal formés, croient pourvoir, par exemple, relever « au vol » une infraction d’usage de téléphone portable ou un défaut de port de la ceinture de sécurité.
Ces infractions sont illégales et les contestant devant le 4 de Police ou de Proximité il est possible de les faire annulés sur des vices de procédure, celui-ci comme de nombreux autres.
