MISE EN FOURRIERE ET CONFISCATION D'UN VÉHICULE

L’enlèvement d’un véhicule peut prendre deux formes :

• La mise en fourrière (I) ;


• La confiscation (II).

Cet article a pour objet de les détailler.

MISE EN FOURRIERE D’UN VEHICULE

Il est des infractions au code de la route qui entraînent la mise en fourrière de véhicules. Afin de récupérer votre bien automobilier, il est impératif de respecter des délais.

1. Motifs de mise en fourrière

Lorsque votre véhicule est mis en fourrière, le premier élément à appréhender est le motif de cette décision. En effet, la mise en fourrière d’un véhicule doit être justifiée par l’un des cas suivants :

• Stationnement gênant, très gênant ou dangereux (le stationnement dangereux engendre un retrait de 3 points) ;


• Un défaut de présentation au contrôle technique ;


• Une conduite en état d'ivresse manifeste ;


• Une conduite sous l'emprise de l'alcool ;


• Une conduite sans permis de conduire ;


• Une conduite sous l'emprise de stupéfiants ;


• Un refus de se soumettre aux vérifications pour l'usage de stupéfiants


• Un refus de se soumettre aux vérifications pour l'état d'alcoolémie


• Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus.

1. Décision de mise en fourrière

Lorsqu’il procède à l’enlèvement, l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (APJ) :

• Précise la fourrière dans laquelle le véhicule a été transféré ;


• Rédige une fiche décrivant le véhicule au moment de prise en charge ;


• Dresse un procès-verbal en reprenant les motifs impérieux de la mise en fourrière. 

1. Départ en fourrière

Le plus souvent, le véhicule est enlevé par une entreprise de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée aux fins d’éviter les vols et dégradations.

Tant que votre véhicule n’a pas été enlevé - c’est-à-dire que ses roues ne sont pas engagées sur la remorqueuse -, vous pouvez encore le récupérer. Toutefois, vous serez contraints de payer les frais correspondant aux opérations préalables à la mise en fourrière (notamment si le véhicule chargé du remorquage avait déjà fait le déplacement pour procéder à l’enlèvement).

1. Notification de l’envoi en fourrière

Si vous n’étiez pas présent au moment de l'enlèvement de votre véhicule, vous devez absolument prendre attache le jour même avec le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu d’enlèvement.

Si vous étiez absent depuis plusieurs jours, la mise en fourrière doit impérativement vous être notifiée par LRAR dans les 5 jours ouvrables.

A peine de nullité, la notification doit préciser les éléments suivants :

• L’autorité qui a acté la mise en fourrière ;


• L’adresse de la fourrière ;


• Le motif de la sanction ;


• L’état du véhicule ;


• L’autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule ;


• L’obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance, la carte grise et le permis de conduire en cours de validité au jour où il demandera restitution du véhicule ;


• La mise en demeure de reprendre le véhicule avant la fin d'un délai (10 jours ou 15 jours selon la valeur à l’argus) ; en l'absence de réponse dans le délai imparti, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit ;


• Les voies de recours dont bénéficie le propriétaire.

En effet, vous avez la possibilité de contester la mise en fourrière de votre véhicule.

1. Récupération du véhicule


2. Dans les 3 jours suivant l’enlèvement

Afin de récupérer votre véhicule, vous avez l’obligation de présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire.

Lors de votre présentation en fourrière, vous devrez régler les frais de gardiennage auprès du gardien. Les frais journaliers à régler son détaillés en fonction du lieu d’enlèvement du véhicule sur le site Internet du Gouvernement reprenant les règles de mise en fourrière (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918).

2. Plus de 3 jours après l’enlèvement

À compter du 4^ème jour, votre voiture sera nécessairement expertisée. Les experts de la Préfecture vérifieront les éléments techniques essentiels (freins, roues, direction, suspensions etc.). Mauvaise nouvelle : le coût de ladite expertise est à votre charge.

Si votre véhicule est jugé comme étant « en bon état », vous pourrez encore le récupérer en présentant l'attestation d'assurance et votre permis de conduire en cours de validité.

Dans le cas où l'administration serait sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considérera votre véhicule comme abandonné. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification en LRAR.

1. CONFISCATION D’UN VEHICULE

Contrairement à la mise en fourrière décidée par agent de police, la confiscation de véhicule est une sanction prononcée par un juge pénal suite à la commission d’un délit. La liste des infractions faisant encourir à son auteur la peine de confiscation du véhicule est prévue par la loi (code pénal, code des transports et code de la route).

1. Infraction liées à la validité permis de conduire

La confiscation de votre véhicule est encourue dans les cas suivants :

• Conduite de véhicule sans être titulaire du permis de conduire ;


• Défaut d'assurance au moment d’un contrôle de police ou gendarmerie ;


• Conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension ou d’annulation du permis de conduire.

Dans ces cas de figure, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

In fine, si le juge décide de ne pas prononcer la peine de confiscation, vous récupérerez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule sera remis au service des Domaines pour être détruit ou vendu - comme pour une mise en demeure de mise en fourrière restée sans réponse pendant plus de 15 jours -.

1. Infractions liées à l’alcool et aux stupéfiants

La confiscation du véhicule est également prévue pour les infractions suivantes :

• Conduite en état alcoolique (taux relevé par un éthylomètre) ;


• Conduite en état d'ivresse manifeste ;


• Conduite sous l'emprise de stupéfiants (test salivaire ou sanguin) ;


• Refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;

A l’instar des infractions liées à la validité du permis de conduire, les enquêteurs (policiers ou gendarmes) procèdent à l’immobilisation du véhicule seulement après autorisation donnée par le procureur (article L.325-1-1 du code de la route).

1. Infractions liées à la vitesse

La confiscation de véhicule est aussi possible pour les infractions liées à la vitesse :

• Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée ;


• Possession d’un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (Coyote ® et Waze ® pour ne citer que ceux-là).

1. Infractions commises lors d’un accident

Enfin, lorsqu’un accident survient, la peine de confiscation du véhicule s’applique :

• Homicide involontaire ;


• Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption totale de travail (ITT) supérieur 3 mois ;


• Fuite après avoir occasionné un accident (délit de fuite).

1. Récupération du véhicule

 Selon l’article L325-1-2 du code de la route, « lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'Etat prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire ».

Enfin et surtout, toujours selon l’article L325-1-2 du code de la route, « lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié peut en assurer la conduite ».

En résumé, si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule, l’immobilisation ou la mise en fourrière sera levée. Dans tous les cas, il est utile de contacter un avocat compétent sur le permis de conduire pour répondre à toutes vos questions et tenter de récupérer votre véhicule.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français