LES POLICIERS NE M'ONT PAS MONTRÉ LE P.V.
Une question récurrente taraude mes clients.
Au moment de la verbalisation, les policiers ne m’ont pas montré le procès-verbal. Ils ne m’ont d’ailleurs pas dit où se trouvait le radar. Est-ce normal ?
Le droit d’accès d’un justiciable au procès-verbal le concernant dépend de 2 configurations différentes : est-il victime ou auteur d’une infraction ?
Lorsque le justiciable est victime d’une infraction, les enquêteurs doivent lui remettre une copie de son procès-verbal de dépôt de plainte.
Ce dernier est d’ailleurs nécessaire dans certains cas pour effectuer une déclaration de sinistre auprès d’un assureur (ex. : hypothèse des vols de véhicule).
En revanche, l’auteur d’une infraction ne bénéficie pas de ce droit, tout au moins tant que l’enquête n’est pas clôturée.
En effet, dans cette hypothèse, tous les actes de la procédure relèvent du secret de l’enquête et sont donc inaccessibles à l’auteur de l’infraction routière.
Lorsqu’il est entendu sur procès-verbal, l’auteur de l’infraction est invité à relire son audition avant de la signer.
Mais il ne peut pas en obtenir une copie.
Il en va de même lorsqu’il est invité à signer un procès-verbal électronique pour une infraction contraventionnelle (ex. : un excès de vitesse).
Il n’y a donc pas de vice de procédure si l’enquêteur refuse de vous donner lecture de ses constatations et encore moins à refuser de vous en laisser une copie.
Bien plus, il n’est pas obligé de vous indiquer le point d’implantation d’un cinémomètre (radar) ainsi que son étalonnage (examen de validité).
En revanche, ces éléments doivent figurer dans la procédure pour permettre au tribunal d’effectuer son contrôle de régularité de la procédure.
Une fois l’enquête clôturée, elle est transmise au Procureur de la République.
Seul ce dernier est autorisé à engager les poursuites pénales.
L’avocat du mis en cause pourra alors demander une copie de la procédure qu’il remettra à son client.
Cette copie sera identique au dossier remis par le Parquet au Tribunal
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