LES MOTARDS, GAGNANTS DE LA RÉPRESSION
La liste des infractions pouvant être relevées par un radar automatique s’est allongée au fil du temps et de l’évolution technique de ces appareils.
Sont concernées désormais, non seulement et classiquement les excès de vitesse mais également le non-respect de l’arrêt à un feu rouge ou un stop, l’usage d’un téléphone portable, le non-respect des distances de sécurité, le chevauchement d’une ligne blanche, le dépassement par la droite, la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence ou en encore le défaut de ceinture de sécurité.
Le point commun de ces infractions est que le conducteur n’a pas été contrôlé par un policier ou un gendarme.
Une photo est envoyée au centre automatisé de Rennes pour exploitation.
Un procès-verbal de constat d’infraction est alors rédigé et adressé au propriétaire du véhicule après consultation du fichier des cartes grises.
Lorsque le véhicule est loué, le centre de traitement automatisé interroge le loueur pour connaître l’identité du locataire.
L’avis de contravention est adressé au contrevenant.
3 solutions s’offrent alors à la personne verbalisée.
Elle peut reconnaître être l’auteur de l’infraction et payer l’amende. Les points en rapport avec celle-ci seront donc retirés de son permis de conduire.
Elle peut également donner les coordonnées et la copie du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule au moment de la verbalisation. Il s’agit ici de l’hypothèse d’un prêt du véhicule.
Enfin, la personne verbalisée peut contester être l’auteur de l’infraction sans pour autant désigner le conducteur auquel elle avait prêté son véhicule.
Dans ce cas, il appartiendra au Parquet de rapporter la preuve de l’identité du conducteur fautif.
A ce stade du dossier, les motards sont très clairement en position de force par rapport aux automobilistes.
En effet, si la plupart des radars automatiques flashent de dos, la dernière génération prend des photos en résolution HD de face.
Il est donc possible dans ce cas d’identifier le conducteur d’un véhicule automobile.
Pour des raisons évidentes tenant au port du casque, cette identification sera beaucoup plus difficile voire même impossible si la visière est rabattue, pour les motards.
Ces derniers sont donc assurés d’être relaxés de l’infraction en cas de contestation et par voie de conséquence de ne pas perdre de points.
Ils seront en revanche redevables d’une amende civile (sans retrait de points et sans sanction pénale) en leur qualité de propriétaire du véhicule.
La morale de cette histoire est en effet que l’Etat gagnera, quoi qu’il arrive, de l’argent…
Vous avez un problème ?
Nous avons la SOLUTION !
INTERVENTIONS
Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français
