LES 7 EXCÈS DE VITESSE PUNIS EN FRANCE

Le code de la route prévoit 7 tranches d’excès de vitesse. Selon le dépassement de la vitesse autorisée, le montant de l'amende, le nombre de points retirés et le tribunal compétent varient. Pour toutes les contraventions, le tribunal compétent est le tribunal de police. Pour le cas particulier de l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, c’est un délit passible du tribunal correctionnel.

Pour tous les excès de vitesse supérieurs à 30km/h, des peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire ou l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être prononcées (article R. 413-14 du code de la route).  

Pour les excès de vitesse entre 20 et 50km/h, le montant de l'amende peut sensiblement varier :

• Amende forfaitaire de 135 euros;


• Amende minorée de 90 euros (si vous payez dans les 15 jours de réception de votre avis de contravention) ;


• Une amende majorée de 375 euros (si vous ne payez pas dans les 45 jours après réception de votre avis de contravention) ;


• Une amende maximale de 750 euros (maximum que peut prononcer le juge si vous avez contesté la contravention).

Suivant l'article R.413-14 du code de la route :

« Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

Ainsi pour tous les excès de vitesse supérieurs à 30 km/h, l’enjeu n’est plus seulement financier. Au-delà des retraits de points, votre permis de conduire peut être suspendu pour plusieurs mois. Aussi, vous passerez quasi automatiquement devant un tribunal de police - ou un tribunal correctionnel si vous êtes en récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h - et le quantum des peines d’amendes sera alourdi. Pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, vous encourez jusqu’à 1 500 euros d’amende (3 750 euros en cas de récidive).

Pour rappel, les limitations de vitesse en France varient selon le type de route empruntée et les conditions de circulation (normales, pluie, brouillard). Début 2018, Edouard Philippe annonçait l’abaissement de la vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur. Suivant ces annonces, la mesure était mise à exécution depuis le 1^er juillet 2018 pour une durée de 2 ans. Toutefois, début 2020, le premier ministre a annoncé de possibles aménagements département par département pour un retour à 90 km/h.

VITESSE EXCESSIVE EU ÉGARD AUX CIRCONSTANCES (ART. R. 413-17 CODE DE LA ROUTE)

Sans référence à une limitation de vitesse particulière, le code de la route prévoit une contravention originale : la vitesse excessive eu égard aux circonstances.  Les agents de police ou de gendarmerie considèrent que votre vitesse n’est pas adaptée à la situation (conditions climatiques, densité de circulation etc.).

Pour constater cette contravention, les forces de l’ordre n’ont pas à relever une vitesse précise ; ils doivent simplement relever les circonstances qui auraient dû vous conduire à une adopter une plus faible vitesse. Cette contravention est particulièrement arbitraire mais heureusement elle n’entraîne pas de perte de point.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français