LE VICE CACHÉ AUTOMOBILE

L’achat d’un véhicule automobile peut réserver des déconvenues lorsque celui-ci présente un défaut technique.

On parle alors de vice caché. Quelques notions sont à retenir qui pourraient vous être utiles si vous rencontrez ce problème.

En premier lieu, il faut retenir que le vice caché, défini aux articles 1641 et suivants du code civil, ne concerne que le contrat de vente. Cette notion n’existe donc pas si l’on vous a prêté ou donné un véhicule automobile.

En revanche, peu importe que le véhicule soit neuf ou d’occasion, peu importe que le vendeur soit un professionnel ou un simple particulier, la garantie des vices cachés s’appliquera en tout état de cause.

Le vice caché doit répondre à quelques critères précis : il doit rendre le véhicule impropre à l’usage auquel on le destinait, il doit impérativement être antérieur à la vente et ne pas résulter d’une usure normale du véhicule.

Il ne doit enfin pas être apparent (il ne s’appliquera donc pas à un véhicule acheté à l’état d’épave pour ses pièces détachées).

Ce dernier critère est important si le véhicule est vendu avec un contrôle technique à jour mettant un évidence un disfonctionnement.

Le vice est alors apparent et non plus caché. L’acheteur fait son affaire de l’état du véhicule, dont il a négocié le prix pour tenir compte de son état apparent, et ne peut donc plus se plaindre d’un vice caché.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché et non de la vente. Ce délai ne peut être réduit ou supprimé par une clause du contrat de vente.

Il aura à assumer la charge de la preuve, c’est-à-dire qu’il devra démontrer que son véhicule est atteint d’un vice caché.

En pratique, l’expertise (aux frais de l’acheteur) est le plus souvent nécessaire sauf dans l’hypothèse (souvent peu probable) où le vendeur admet spontanément l’existence d’un vice caché.

Cette expertise devra démontrer l’existence d’un vice caché et son antériorité à la vente. Elle devra distinguer ce vice de l’usure normale du véhicule.

Il peut être judicieux de se reprocher de son assureur automobile pour vérifier s’il accepte de prendre en charge les frais de procédure comprenant ces frais d’expertise.

Le vice caché mis en évidence, l’acheteur dispose alors de 2 solutions.

Il peut, en premier lieu, demander l’annulation de la vente et le remboursement intégral du prix du véhicule et des frais engendrés par la procédure. Il rendra bien évidemment le véhicule à l’acheteur. Chacune des parties au contrat reviendra donc à la situation existant avant la signature du contrat de vente.

Il peut également demander la diminution du prix de vente pour tenir compte des frais de réparation à prévoir sur le véhicule. Dans ce cas, il conservera le véhicule et devra lui-même prendre en charge les travaux de remis en état.

Dernière précision, le vendeur dont il est démontré qu’il connaissait l’existence du vice caché avant la vente peut être condamné, en plus de la restitution du prix de vente, à des dommages intérêts.

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