LE RELEVÉ D'INFORMATION INTÉGRALE

 

Nombre de conducteurs se voient notifier une invalidation du permis de conduire sans même savoir que leur solde de points est en danger.

Il existe un moyen pour se tenir informé en temps réel du nombre de points restants : pour cela, il faut être en possession d’un relevé d’information intégral.

Ce document n’est plus ni moins le casier judiciaire du titre de conduite depuis son obtention.

Délivré par la Préfecture, ce relevé fournit le numéro de dossier ainsi que les codes d’accès pour se connecter sur le site Télépoints et connaître ainsi son solde de points.

Son rôle ne s’arrête pas là : le relevé d’information délivre toutes les informations relatives à l’identité du conducteur (nom, date et lieu de naissance, adresse) puis dresse la liste des catégories de véhicule qu’il est autorisé à conduire, suivie des décisions administratives et judiciaires.

1. Quelles sont ces décisions indiquées sur le relevé d’information intégral ?

Il est essentiel de savoir lire son relevé d’information afin de comprendre son solde de points et l’état de son dossier.

En effet, la première page porte la mention : « ÉTAT DU DOSSIER », qui peut être selon les cas, « VALIDE », « INVALIDE », « SUSPENDU », « INTERDIT D’OBTENIR ».

Un dossier invalide s’explique par la présence d’une décision 48SI, émanant du Ministère de l’Intérieur : cela signifie que cette décision a été notifiée ou réputée notifiée au conducteur dont le solde de points est nul.

Logiquement, les pages suivantes font état d’autres décisions ayant entraîné un retrait de points, par la commission d’infractions au Code de la route.

Il existe donc plusieurs types de décisions jalonnant le relevé d’information intégral :

- « AF » : il s’agit des amendes forfaitaires suite à une infraction au Code de la route, que le conducteur a payé dans le délai des 45 jours ce qui rend l’infraction définitive et entraîne retrait de points.

- « AM » : ce sont les amendes forfaitaires majorées. Le conducteur n’a pas reçu ou payé l’amende forfaitaire (avis de contravention initial), mais n’a pas non plus contesté l’infraction. Le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) s’est donc « servi » sur le solde de points, considérant que l’infraction était constituée.

- « 48M », « 48N », « 48SI » : il s’agit des décisions ministérielles, notifiant le conducteur d’un solde de points faible ou nul[1].

- Restitution ou reconstitution : par l’effet du temps, le conducteur peut récupérer des points s’il ne commet pas d’infractions pendant une période déterminée (décisions 94, 97 ou encore 98)

- « 1F » ou « 3F » : ces décisions préfectorales n’emportent pas retrait de points mais suspendent le permis de conduire dans l’attente d’une décision judiciaire.

- Les décisions judiciaires : une composition pénale (7C), une peine de suspension du permis de conduire (72), une décision sans restriction du droit de conduire (76)… autant de peines prononcées par un 4 de police ou correctionnel, dont la sanction pénale s’accompagnent d’un sanction administrative à travers le retrait de points.

La lecture d’un relevé d’informations peut être source de surprises, car il est tout à fait possible que le conducteur ait fait l’objet de condamnation sans en avoir été informé, par exemple s’il n’a jamais eu connaissance d’un avis de contravention ou d’une convocation à une audience.

Par ailleurs, le relevé d’information intégral peut être lui-même source d’erreurs.

2. Les informations délivrées sont-elles fiables ?

Il est fréquemment arrivé que des conducteurs, après s’être vus notifier une décision 48SI, sollicitent la délivrance du relevé d’information pour s’enquérir des infractions dont ils n’auraient pas eu connaissance.

Or, l’information ne circulant pas aussi vite que souhaité au sein de l’administration, certains relevés indiquaient que le dossier était… valide !

Inutile de crier victoire : si le conducteur a signé le recommandé comportant la lettre 48SI, la notification a bien été faite, et le permis est invalidé.

À l’inverse, des conducteurs ayant vu leur titre de conduite invalidé ont pu constaté, à la lecture du relevé d’information, qu’un stage de récupération de points n’avait pas été comptabilisé.

L’invalidation du permis de conduire n’a pas lieu d’être si ce stage, créditant 4 points sur le permis de conduire, a été effectué avant l’émission de la décision 48SI et permet de conserver un solde positif[2].

Au-delà du retard dans la transmission d’information, une critique est également à relever sur le caractère parcellaire des informations délivrées par le Fichier National des Permis de conduire.

Une des premières lignes du relevé indique le nombre de points restants : mais un « 0/12 » ne correspond pas toujours à la réalité.

En effet, en cas de perte des 12 points, le solde ne reste bloqué, et nous continuons à « perdre » des points imaginaires tant qu’il commet des infractions.

Prenons un exemple : un conducteur perd la totalité de ses 12 points et se voit notifier une 48SI. Puis il commet deux nouvelles infractions : un franchissement de feu rouge, et l’usage d’un téléphone au volant. Son solde ne sera alors pas de 0/12… mais de -7/12.

L’addition peut être salée !

Cela vaut pour les décisions judiciaires, qui ne font pas toutes l’objet d’une description sur le relevé de points. Or, des délais sont impartis pour contester certaines décisions : mais comment savoir si ce délai court toujours, alors même que le conducteur ignore s’il a été condamné par ordonnance pénale, ou bien par défaut ou contradictoire à signifier à une audience ?

Dernière chose : le conducteur ne doit pas hésiter à compter les points qui lui ont été enlevés sur son relevé : les erreurs ne sont pas si rares, et il arrive qu’un permis ait été invalidé avec un retrait de… 11 points !

3. Comment « corriger » le relevé d’information intégral ? 

Fort heureusement, il existe des recours pour remédier à ces manquements.

Le conducteur peut adresser un recours auprès du Fichier National des Permis de Conduire afin que ce dernier régularise le dossier.

Par exemple, il pourra solliciter qu’un stage de récupération de points n’apparaissant pas sur son relevé d’information soit comptabilisé s’il a eu lieu avant notification de la décision 8SI.

Il pourra également demander l’annulation de la décision 48SI si le nombre de points perdus indiqué sur le relevé n’est pas égal à son capital – tout en gardant à l’esprit qu’il est possible que l’administration ait pris du retard dans l’inscription de toutes les décisions...

Ces recours sont à adresser au FNPC (Ministère de l’Intérieur), par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de silence du FNPC dans les deux mois suivant l’envoi du recours, un recours contentieux peut être introduit auprès du 4 administratif.

Mais avant d’en arriver là, il peut être judicieux de demander conseil à un avocat compétent sur le Code de la route.

[1]    Consulter l’article : « Permis de conduire : les décisions ministérielles »

[2]    Consulter l’article : « Faire un stage de récupération de points ou confier son dossier à un avocat du permis de conduire »