LE RELEVÉ D'INFORMATION INTÉGRAL

Le relevé intégral d’information est le document de référence de la situation administrative de votre permis de conduire. C’est en quelque sorte le carnet de santé de l’automobiliste.

Nature :

Le relevé d’information intégral retrace l’historique du permis de conduire depuis l’obtention ce celui-ci et l’inscription en préfecture.

Il comptabilise les infractions au code de la route entraînant retrait de points sur le permis de conduire.

Le Relevé d’Information Intégral indique :

• Le solde de points restant sur le permis de conduire


• La validité du permis de conduire


• La date d’obtention et le numéro du permis de conduire


• Le relevé de la date de commission des infractions


• Le relevé de la date à laquelle les infractions sont devenues définitives


• Le relevé de la date à laquelle les infractions ont été enregistrées


• Les visites médicales effectuées


• Les stages de récupération de points effectués


• L’envoi des différentes lettres 48N, 48M et 48SI


• Le mode de notification des courriers envoyés en recommandé (A/R ; A/P ; NPAI)


• Les codes de consultation sur info

Pour obtenir copie de son relevé d’information intégral, il faut en faire la demande par courrier en joignant ces documents:

• une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité


• une photocopie recto/verso du permis de conduire (si encore en possession)


• une enveloppe timbrée, libellée à vos noms et adresse, au tarif LRAR.

 Le relevé d’information intégral est ccommuniqué uniquement au titulaire du permis de conduire et à certaines autorités.

Mode d’emploi :

Pour chaque infraction au Code de la Route, le relevé indique 3 dates :

• la date de l’infraction : c’est la date de la constatation de l’infraction par les forces de l’ordre ou la date à laquelle a été constatée une infraction au moyen d’un appareil de contrôle automatisé. Il est également précisé l’heure et le lieu de l’infraction. Ces informations peuvent être exploitables en cas de contradiction entre les mentions du relevé d’information intégral et les mention d’un procès-verbal d’infraction.

• la date définitive de l’infraction : c’est la date de paiement de l’amende au Trésor Public ou la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Dans le cadre d’une procédure contre une invalidation de permis de conduire, ces information sont importantes afin de déterminer le type de recours à exercer.

• la date d’enregistrement : c’est la date à laquelle les points sont retirés et apparaissent sur le fichier national du Permis de Conduire. C’est au moment de l’enregistrement que les points sont effectivement retirés sur le permis de conduire. Il faut donc entreprendre toute action utile avant cette date afin d’éviter le retrait de points ou éviter que celui-ci ne conduise à l’invalidation du permis de conduire.

Il est donc important d’avoir connaissance de son solde de points en le consultant régulièrement afin d’éviter de se retrouver avec un solde de nul et de voir son permis invalidé.

Le relevé d’information intégral fait également apparaître les restitutions de points suite  aux délais sans infraction (6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans).

Il est donc indispensable de demander la communication de ce relevé d’information intégral afin de se tenir informé régulièrement de l’évolution de son solde de points

Conséquences :

La lecture d’un relevé d’information intégral permet d’exercer les recours idoines en fonctions de plusieurs paramètres (ancienneté, amende payée ou non, titre exécutoire émis…).

C’est un document dont l’étude est nécessaire pour toute tentative de récupération rapide du permis de conduire 

Par ailleurs, en l’absence de procès-verbaux reçus par un automobiliste, la lecture du relevé d’information intégral permettra de déterminer devant quelle autorité compétente il faudra diriger le ou les recours.

On peut constater également qu’il existe toujours un décalage entre le jour où un permis de conduire est à 0 points et le jour où l’administration notifie la lettre 48SI informant l’automobiliste de l’invalidation de son permis et de l’obligation de restituer celui-ci.

Cette information est cruciale car elle permet de savoir quand effectuer un stage de récupération de points alors qu’un permis est à zéro point mais que la lettre portant invalidation du permis de conduire n’a pas encore été notifiée.

C’est une astuce parfaitement légale pour sauver son permis.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français