LE REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS

Le refus de restitution du permis de conduire est un délit prévu à l’article L. 224-17 du code de la route. L’infraction est constituée dès lors que la personne ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent de police ou de gendarmerie.

DÉFINITION

Il y a deux éléments nécessaires à la matérialisation de l’infraction de refus de restituer son permis de conduire malgré suspension ou annulation :

• la notification valable d’une décision administrative enjoignant de restituer le permis de conduire ; 
• le refus de la personne destinataire de la décision administrative de restituer son permis de conduire.

ANNULATION OU DE LA SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Les tribunaux judiciaires peuvent prononcer à l’égard des conducteurs une peine principale ou accessoire de restitution du permis de conduire dans le cadre d’une suspension ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. Dans ces différents cas, le juge enjoindra au contrevenant de restituer son permis de conduire dans un délai laissé à la libre appréciation du juge et au besoin sous astreinte.

Pour se défendre le contrevenant ne dispose pas d’une grande marge de manœuvre si la peine est prononcée avec exécution provisoire. A défaut d’exécution provisoire le contrevenant peut faire appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement ou de sa notification.

SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET

Le préfet peut en cas de graves infractions au code de la route (grands excès de vitesse, alcoolémie, conduite sous l’emprise de stupéfiants) prendre une décision administrative de suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant l’infraction.

Cette décision administrative informe le contrevenant de la mesure de suspension du permis prise à son encontre et lui enjoignant de restituer son permis auprès des services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) de son département. Si le préfet ne prend pas de décision de suspension administrative du permis de conduire dans ledélai de
72 heures.

LE CAS DE L’ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR SOLDE NUL

Lorsqu’un automobiliste ne dispose plus de points sur son permis de conduire celui-ci reçoit par lettre recommandée avec accusé de réception une lettre référence 48SI portant invalidation de son permis de conduire. Ce courrier l’informe que son solde de points est nul et lui enjoint également de restituer son permis de conduire auprès des services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) de son département.

L’automobiliste dispose alors d’un délai de 10 jours francs à compter de réception de la décision référence 48SIpour restituer son permis de conduire. Dans le cas où celui-ci a été valablement notifié de cette décision et qu’il ne restitue pas son permis dans le délai de 10 jours, l’infraction de refus de restitution du permis de conduire est constituée.

LE CAS DE RÉTENTION IMMÉDIATE DU PERMIS DE CONDUIRE

Lorsque les dépistages de produits stupéfiants ou d’alcool ou encore le comportement du conducteur constituent des éléments permettant de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de stupéfiants ou d’un l’état alcoolique, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du contrevenant pendant une durée maximale de 72 heures dans l’attente de savoir si le préfet prend une mesure de suspension administrative du permis de conduire.

Le conducteur, à défaut de restituer son permis de conduire, peut être condamné pour défaut de restitution du permis malgré injonction de l’autorité. Ces mesures sont également applicables dans le cadre d’un excès de vitesse.