LE RECOURS PRÉALABLE AU FNPC

Le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) est un service rattaché au Ministère de l’intérieur.

Il est chargé de notifier les pertes de points ou invalidation de permis de conduire aux conducteurs ayant commis une ou plusieurs infractions. 

A compter de la notification de cette décision, l’automobiliste dispose d’un délai de 2 mois pour exercer un recours gracieux contre la décision portant retrait de points du permis de conduire.

Ce recours gracieux doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au service du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) situé place Beauvau à Paris.

La date de réception servira de point de départ du délai de recours contentieux.

A réception du recours, le Ministre de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre :

Trois cas peuvent alors se présenter :

- le FNPC peut revenir sur sa décision et annuler le retrait de points.

Ce cas se présente lorsqu’une erreur manifeste figure sur le relevé d'information intégral comme un mauvais calcul du nombre de points retirés ou un retrait de point opéré prématurément alors qu’une infraction est contestée.

Par exemple, cela arrive en cas de retrait supérieur à 8 points lorsque des infractions ont été commises de manière simultanée ou encore lorsque le retrait de point est intervenu alors que l’infraction n’est pas définitive au sens de l’article L. 223-1 du Code de la Route.

- le FNPC peut prendre une décision expresse de rejet du recours gracieux par courrier adressé à l’automobiliste. Ce courrier peut ne comporter aucune justification particulière motivant le refus.

- En cas d’absence de réponse du FNPC dans un délai de 2 mois, le recours sera alors considéré comme rejeté implicitement. Cela ouvrira un nouveau délai de recours de 2 mois pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif.

Toutefois, lorsque l’automobiliste est destinataire d’une décision de retrait de points ou d’invalidation du permis de conduire, il peut saisir directement le Tribunal Administratif sans exercer de recours gracieux.

En effet, jusqu’à présent, le recours gracieux auprès du FNPC n’est pas un recours préalable obligatoire.

Quel est l’intérêt d’exercer un recours auprès du FNPC ?

La procédure du recours gracieux auprès du FNPC présente plusieurs avantages. 

En effet, compte tenu de la brièveté des délais de recours contentieux (2 mois), le recours gracieux permet de suspendre ce délai, ce qui laisse un délai supplémentaire pour saisir le Tribunal Administratif.

Enfin, même s’il n’est pas un recours préalable obligatoire, le recours gracieux peut néanmoins s'avérer d’une grande efficacité et permettre à un automobiliste dont les points du permis de conduire ont été irrégulièrement retirés de les récupérer beaucoup plus rapidement que par le biais d'une procédure contentieuse devant le juge administratif.

A ce titre, le recours gracieux a entièrement sa place parmi les voies de recours possibles contre une invalidation du permis de conduire.

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