LE RECOURS GRACIEUX

Le recours gracieux est un élément essentiel du contrôle de l’action administrative. Ce recours permet à l’autorité qui a pris une décision administrative de pouvoir la réformer, l’abroger, la modifier ou la maintenir.

Le recours gracieux permet à l’administration de réparer une erreur commise ou de maintenir une décision. Ainsi, l’exercice d’un tel recours peut permettre d’éviter un recours devant les juridictions administratives.

S’agissant de la forme, le recours administratif doit être effectué auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision contestée, à savoir, pour le contentieux du permis à points, le ministre de l’Intérieur via le Fichier National des permis de conduire.

Sur le plan procédural, il s’agit de demander la modification ou l’abrogation de la décision contestée.

Le recours gracieux peut être une condition essentielle concernant la recevabilité d’un éventuel recours contentieux contre la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire si cette décision n’a pas été notifiée.

En effet, l’exercice d’un recours gracieux pourra permettre de justifier les démarches effectuées pour obtenir copie de la décision attaquée et être dans l’impossibilité de la produire.

Comme la majorité des recours administratifs, le recours auprès du Fichier National des Permis de Conduire n’a pas d’effet suspensif.En revanche, le recours gracieux a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Un nouveau délai ne s’ouvrira qu’à compter d’une décision expresse de rejet ou d’une décision implicite de rejet.

Le recours gracieux présente donc plusieurs avantages sur le plan pratique.

En effet, en vertu de l’article R 421-2 du CJA, le requérant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la décision implicite de rejet pour la contester devant les juridictions administratives. Cependant, en matière de plein contentieux, ce sont les dispositions de l’article R 421-3 du CJA qui trouvent à s’appliquer.

Par ailleurs, l’exercice de ce recours permet de pouvoir régulariser  une situation sans avoir à attendre le jugement du tribunal administratif. 

Celui-ci peut parfois prendre entre 6 mois et un an.

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