LE RECOURS FORCÉ DES AMENDES

Un feu rouge franchi, un excès de vitesse constaté par radar, une interpellation pour usage de téléphone au volant…

Le prix est le même pour tous : dès qu’une infraction au Code de la route est constatée par les forces de l’ordre, un avis de contravention est envoyé au domicile du conducteur interpellé ou, à défaut, du titulaire du certificat d’immatriculation.

Le montant de l’amende est variable : pour les quatre premières classes de contravention, une amende forfaitaire est prévue, allant de 11 à 135 euros.

Le montant est minoré s’il intervient dans les quinze jours suivant la date indiquée sur la contravention, et sera majoré si aucun paiement ni aucune contestation n’a eu lieu dans les quarante-cinq jours.

Et au-delà des quarante-cinq jours ?

Le destinataire de l’amende a toujours possibilité de régler cette amende dans les trente jours lorsqu’il n’a pas été interpellé : il recevra alors un avis d’amendes et condamnations pécuniaires qui lui indiquera l’infraction reprochée et le montant de l’amende majorée.

En cas d’interpellation, ce délai est de trois mois : il recevra alors une amende forfaitaire majorée à son domicile.

Par ailleurs, une disposition du Code de procédure pénale permet au conducteur d’exercer un recours dans le délai de trois ans à compter de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, afin d’être cité devant le 4 de police et tenter de sauver les précieux points.

Mais le recours à l’article 530 du Code de procédure pénale n’est possible qu’à deux conditions : la peine ne doit pas être prescrite (d’où le respect du délai de trois ans), et l’amende ne doit pas avoir été payée.

En effet, le Code de procédure pénale dispose que le paiement de l’amende forfaitaire des contraventions des quatre premières classes réprimées par le Code de la route, a pour conséquence d’éteindre l’action publique[1].

Une fois l’action publique éteinte, aucun recours n’est possible.

Le conducteur peut alors se croire à l’abri en évitant de payer les amendes… ce qui n’est pas une stratégie désagréable !

Mais en réalité, le Trésor public peut parfaitement procéder à un recouvrement forcé.

Pour cela, il prononce l’opposition administrative : la banque du conducteur débiteur bloque le montant de la somme correspondant à l’amende forfaitaire majorée pour une durée de trente jours.

Si aucune mainlevée n’est intervenue à l’initiative du Trésor public pendant ce délai, la banque prélève la somme sur le compte bancaire.

Le conducteur peut donc être contraint à payer. Sans oublier qu’il ajoutera à cette somme des frais bancaires !

Comment savoir s’il y a eu un recouvrement forcé ?

Rien de plus simple : il suffit au conducteur de solliciter la délivrance de son bulletin de situation auprès de la Trésorerie compétente.

Chaque département comporte une trésorerie qui recense les sommes dues par chacun au Trésor public.

Pour savoir s’il est toujours débiteur ou, au contraire, si un paiement est intervenu sans qu’il ne s’en rende compte, le conducteur peut consulter son solde de compte bancaire ou vérifier le bulletin de situation.

Généralement composé de deux ou trois pages, ce bulletin comporte les informations propres à l’identité du conducteur, les infractions qui lui sont reprochées dans les départements et le montant de la somme restant due au Trésor public.

Cela permet donc au conducteur de savoir rapidement si les sommes ont été prélevées ou non par le Trésor public, et donc s’il est encore possible de contester cette infraction.

Comment obtenir ce bulletin d’information ?

C’est très simple : contactez la trésorerie du lieu de l’infraction (une adresse e-mail existe pour chacune d’entre elles) et demandez la délivrance de ce bulletin en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, tout en joignant la copie d’un titre d’identité. 

Dernière précision : la délivrance de ce document est gratuite. N’hésitez plus !

[1]    Article R.48-1 al. 1^er du Code de procédure pénale