Le policier m’a fait conduire après la rétention du permis
A l’occasion d’une verbalisation pour une infraction routière, il arrive que le policier ou gendarme intime l’ordre au contrevenant de le suivre au volant de son véhicule jusqu’au poste y compris lorsqu’il vient de lui annoncer la rétention immédiate de son permis.
Le conducteur reprend donc le volant sur l’ordre du policier qui vient pourtant de signer l’acte lui interdisant de conduire.
Paradoxe !
Certains s’interrogent sur la « légalité » de cette mesure et sur l’existence d’un possible vice de procédure.
Malheureusement pour ceux qui pensaient avoir levé un « lièvre », il n’y a pas de vice de procédure en la matière.
En effet, le conducteur agit alors sur ordre d’un dépositaire de l’autorité publique qui va assumer seul les conséquences de sa décision notamment en matière d’accident de la circulation.
En cas de poursuite judiciaire pour avoir conduit sur ordre d’un policier qui venait d’ordonner la rétention du permis, le conducteur plaidera « le fait justificatif tiré du commandement de la loi ».
En clair, contraint d’obéir au policier il ne saurait se voir reprocher la commission d’une infraction pour avoir conduit malgré la notification de la rétention administrative immédiate de son permis.
Mais attention, cette autorisation de conduire n’est bien évidemment que temporaire.
Elle ne vaut que le laps de temps pendant lequel le policier lui intime l’ordre de le suivre ou de ranger son véhicule sur un emplacement de parking.
Cet ordre est donc nécessairement limité dans le temps et dans l’espace et ne saurait déboucher sur une autorisation de reprendre le volant après avoir quitté le commissariat.
Tout est bien évidemment une affaire de mesure et de nécessité.
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