LE PLAIDER COUPABLE

Il arrive régulièrement que le Parquet propose un mode particulier de poursuite aux auteurs de certaines infractions routières : le plaider coupable.

Ce mécanisme d’inspiration anglo-saxon existe dans notre arsenal juridique sous la dénomination de « convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité » ou encore CRPC pour utiliser le jargon judiciaire.

De quoi s’agit-il ?

La première règle à connaître en la matière est que cette procédure ne concerne que les délits, à l’exclusion donc des contraventions (sauf si elle est accessoire à un délit) et des crimes.

Certains délits en sont toutefois exclus, notamment l’homicide involontaire.

L’assistance à l’audience par un avocat est obligatoire.

Cette procédure est proposée par le Parquet au mis en cause (que l’on appelle « prévenu »). Cela veut dire que vous êtes parfaitement en droit de la refuser sans aggraver votre situation.

Attention au piège parfois (souvent ?) tendu par le Parquet lorsqu’il propose une CRPC. Cette procédure ne permet en effet pas de contester des vices de procédure. Ceux-ci sont donc automatiquement couverts par l’acceptation de la CRPC.

Il ne sera plus possible de les soulever ultérieurement.

Mon expérience m’a appris que le Parquet utilise parfois cette procédure pour masquer certains points faibles de son dossier.

Cette procédure impose en effet de reconnaître l’intégralité des faits reprochés par le Parquet et la peine proposée par ce dernier.

En cas de désaccord sur l’un ou l’autre point, le Procureur constatera l’échec de la CRPC et vous convoquera à une audience correctionnelle classique où vous pourrez contester tant la procédure que votre culpabilité.

Une pratique judiciaire s’est développée consistant à l’issue de l’enquête de police à remettre une double convocation au mis en cause : l’une pour une audience de CRPC, l’autre pour une audience correctionnelle classique.

En fait, le Parquet anticipe le risque d’échec la CRPC en remettant par avance une convocation devant le tribunal correctionnel.

Bien évidemment, vous ne pouvez être jugé et condamné 2 fois pour les mêmes faits. La remise d’une double convocation doit se comprendre comme un choix offert au mis en cause entre la procédure correctionnelle classique et la CRPC.

L’audience de CRPC se déroule en 2 temps.

Le premier temps d’action concerne le mis en cause (prévenu) et le Procureur de la République. Ce dernier s’assure que le mis en cause accepte de plaider coupable et accepte la peine proposée.

En cas d’accord sur ces 2 points, un autre juge appelé magistrat du siège homologuera la proposition de peine.

Ce juge du siège conserve toutefois la faculté de refuser l’homologation s’il estime par exemple que la peine est trop modérée par rapport à la gravité des faits.

En revanche, s’il accepte d’homologuer, il ne pourra rien ajouter ni rien retrancher à la peine convenue entre le Parquet et le mis en cause.

Attention à une particularité de cette procédure souvent ignorée : l’exécution provisoire est de droit.

Cela veut dire que si vous acceptez la procédure de CRPC et qu’elle est homologuée, la peine deviendra immédiatement exécutable (applicable) combien même vous décideriez de faire appel.

Si le Parquet vous a proposé, par exemple, une suspension du permis de conduire, celle-ci deviendra immédiatement exécutoire (applicable) même si après réflexion vous décider de faire appel.

J’ai donc plutôt tendance à déconseiller cette procédure qui avantage très clairement les intérêts du Parquet.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français