Un automobiliste ou motard au permis suspendu ou annulé pour défaut de points a la possibilité de contester la décision administrative portant atteinte à son droit de conduire un véhicule. La contestation se porte devant le 4 administratif (
http://www.maitreiosca.fr/annulation-permis-de-conduire/perte-de-permis/).
Mais il arrive que le 4 :
- Ne restitue pas TOUS les points contestés (par exemple 10 ou lieu de 12) ;
- N’octroie pas de dommages et intérêts suffisant pour le justiciable ;
- Se trompe dans ses décisions, ne prenne pas en compte une pièce ….
Dans ces cas là, l’avocat compétent sur le permis de conduire interjetait appel pour obtenir gain de cause sur la totalité de ses demandes.
La nouveauté estivale du Gouvernement
On savait que conduire un véhicule revenait à être soumis à un impôt indirect. Un cran nouveau est franchi en Août, le gouvernement entrave maintenant le contentieux du permis de conduire (marre de perdre en permanence ?) Le premier ministre Jean Marc AYRAULT, a pris un décret 2013-730 le 13 août, publié le 15 Août 2013 prévoyant que le 4 Administratif statuera sur le contentieux du permis de conduire en premier et dernier ressort ! (1)
En clair, à compter du 1er Janvier 2014, les automobilistes et motards n’auront plus la possibilité d’interjeter appel contre les décisions rendues par les Tribunaux Administratifs.
Critiques de cette folie
Maintenant le seul moyen de contestation d’un jugement du 4 administratif sera de porter le dossier devant le Conseil d’Etat ! Cette procédure sera plus longue et très coûteuse pour les justiciables qui devront recourir aux services d’un avocat au Conseil d’Etat.
Fini le contre pouvoir au 4 Administratif
Les avocats compétents sur le Code de la route vous le diront : certains présidents de chambres suivent leurs propres jurisprudences, leurs propres convictions légales, leurs propres orientations loin des lois et des jurisprudences. Les Cour d’appel administratives constituaient de parfaits contre-pouvoir, des gardes fous.
Souvenons nous qu’ «On ne peut être juste tout seul, à l'être tout seul on cesse de l'être». (Eloge de la philosophie) Merleau-Ponty
C’est un frein violent apporté aux droits de conducteurs
Il arrivait que certains Tribunaux Administratifs rendent des décisions contraires à la Loi ou à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Les Cours Administratives d’appel permettaient aux conducteurs de bénéficier d’un second examen face aux erreurs des magistrats de premiers ressort.
Un signal négatif
L’automobiliste n’est plus un justiciable comme les autres citoyens à qui la voie de l’appel est ouverte. Aujourd’hui on supprime l’appel, demain pourquoi pas supprimer tout recours ?
et après demain l’Etat rétablira les lettres de cachets ….
L’opposition des magistrats
La présidente l'Union syndicale des magistrats administratifs, Madame Anne Baux a marqué son opposition à cette réforme, réaffirmant que tout le contentieux doit pouvoir aller en appel.
Plus fort : ce syndicat a demandé à la ministre de la Justice, Mme TAUBIRA, de revenir sur ce texte.
(1)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027842517&categorieLien=id
