LE COURRIER 48SI EN AP, AR OU NPAI ?

La notification de la décision ministérielle 48SI portant invalidation d’un permis de conduire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions de notification d’une telle décision sont très importantes sur le plan juridique.

On distingue 3 types de conséquences selon que la décision administrative d’invalidation du permis de conduire :

• A/R (accusé de réception) : cela signifie que le pli a été réceptionné et signé par le destinataire de la décision ou alors récupéré au bureau de poste pendant le délai de garde.
• A/P (avis de passage) : cela signifie que le pli n’a pas pu être présenté au destinataire et que celui-ci a été renvoyé à l’expéditeur car il n’a pas été réclamé durant le délai de garde au bureau de poste.
• P.A.I. (n’habite pas à l’adresse indiquée) : Cela signifie que le pli n’a pas pu être notifié en raison d’une mauvaise adresse indiqué dans votre dossier.

Pour être valablement opposable, la décision ministérielle (Réf 48 SI) doit être envoyée par courrier recommandé avec AR. Cela permet à l’administration d’apporter la preuve de la notification et ainsi de pouvoir opposer les voies et délais de recours contentieux (2 mois à compter de la notification de la décision 48 SI).

Toutefois il est important de noter que l’absence de notification de la décision portant invalidation du titre de conduite est sans incidence sur sa validité. Cela permettra en revanche de pouvoir pour contester la décision 48SI sans que les délais de contestation des décisions administratives ne lui soient opposables.

De plus, le recommandé doit être signé par le destinataire de la décision et non par une autre personne. Dans le cas contraire, en rapportant la preuve devant le juge administratif que ce n’est pas le destinataire qui a signé le recommandé, on considère que la décision n’a pas été notifiée.

S’agissant du cas où la notification est faite à l’adresse qui n’est plus celle de l’administré.

Il arrive fréquemment que les automobilistes changent d’adresse et oublient d’informer l’administration de ce changement,

Par conséquent, si une décision 48 SI est prise à leur encontre, elle sera envoyée à leur ancienne adresse. Figurera alors, sur le relevé d’information intégral du destinataire la mention N.P.A.I. indiquant la date où la décision devant être notifiée n’a pas pu l’être en raison du changement d’adresse constaté par les services postaux. Si l’automobiliste n’a jamais reçu notification de la décision 48 SI car cette dernière n’a pas été envoyée à la bonne adresse et qu’il désire tout de même l’attaquer devant les juridictions administratives, il faut qu’il effectue au préalable une demande de notification de 48 SI au Ministère de l’Intérieur.

L’article R. 412-1 du Code de justice administrative dispose que « la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ».

Il est néanmoins précisé plus loin qu’ « en cas d’impossibilité [il doit] apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication ». Ainsi une personne n’ayant pas reçu la décision 48SI, ou l’ayant perdu pourra tout de même l’attaquer devant le juge administratif, en apportant simplement la preuve d’une demande effectuée auprès du ministère de l’Intérieur au service du fichier national des permis de conduire.

S’agissant du cas où la notification est faite l’adresse de l’administré lorsque celui-ci est absent . En principe la notification est valable à condition de vérifier que le destinataire a bien été avisé de l’avis de passage. Si le destinataire ne récupère pas son pli dans le délai de 15 jours au bureau de poste, l’administration estimera que la notification a été faite à la date de 1ere présentation du pli.

Dans cette hypothèse, il sera indiqué la mention A/P sur le relevé d’information intégral. Si la décision administrative n’a pas été contestée dans un délai de deux, l’automobiliste exerçant un recours devant le 4 Administratif risque de voir sa requête rejetée pour tardiveté.

En revanche, ce sera à l’administration de prouver qu’elle a bien laissé un avis de passage conforme à la réglementation postale en vigueur.