LE CONSTAT D'HUISSIER, LA REINE DES PREUVES
Huissier de justice : un métier qui peut effrayer le justiciable.
Pourtant, il n’est pas rare que nous en rencontrions. L’huissier de justice est un officier ministériel dont les missions sont variables : exécuter une décision justice, signifier des actes tels que des convocations à audience, et établir des constats.
Pour certaines procédures, il est nécessaire d’avoir recours à un huissier de justice aux fins de constatations matérielles.
Ce constat d’huissier permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné, que l’huissier va retranscrire dans un procès-verbal.
Cela constitue une preuve qui peut être produite devant une juridiction.
Qui est à l’initiative d’un constat d’huissier ?
L’huissier de justice peut agir soit à l’initiative d’un juge, soit par tout justiciable qui souhaite faire constater une situation aux fins d’une action en justice.
On dit qu’il est commis par un juge, ou mandaté par un particulier.
Un huissier est rattaché à une étude. Pour prendre contact avec l’un d’eux, il est possible de chercher les coordonnées sur le site de la Chambre nationale des huissiers[1].
Dans quelles situation puis-je avoir recours à un huissier ?
L’huissier peut intervenir dans de nombreux domaines.
Pour ne citer que quelques exemples, un constat d’huissier peut être dressé en cas de troubles de voisinages, de sinistres, ou de contrefaçons, mais également en matière familiale pour constater des situations comme l’abandon de famille ou la non-présentation d’enfants.
En matière pénale, il peut être utilisé pour faire constater une infraction telle que les injures ou la diffamation.
Le constat d’huissier peut également être fait dans le cadre du droit pénal routier et de l’assurance, par exemple lors d’un accident de la circulation.
Mais il peut également intervenir dans des procédures du Code de la route.
Depuis 2017, tout véhicule doit être pourvu de vitres de pare-brise et latérales avant bénéficiant d’une transparence suffisante[2]. En cas de vitres teintées à plus de 30 %, le conducteur encourt une amende forfaitaire de 135 euros et le retrait de 3 points sur son permis de conduire.
Or, cette infraction est constatée simplement à l’œil nu des forces de l’ordre ; aucun appareil de mesure homologué n’est utilisé pour caractériser l’infraction.
Un constat d’huissier peut alors être établi par le conducteur pour établir le pourcentage de transmission de lumière de son véhicule, et démontrer que l’infraction n’est pas constituée.
Pour ce faire, le conducteur devra contacter un huissier qui dressera un constat, et contester par la suite la contravention qu’il recevra à son domicile.
Attention : il est essentiel que ce constat soit réalisé à bref délai, idéalement le jour même de l’infraction, afin que le Président du Tribunal de police le prenne sérieusement en considération.
Quelle est la valeur d’un constat d’huissier ?
Dans certaines procédures, les constatations par huissier font foi jusqu’à preuve du contraire, et ne peuvent donc faire l’objet d’une procédure en inscription de faux[3].
Mais en matière pénale, lorsqu’il est établi à la requête d’un particulier, le constat d’huissier ne vaut qu’à titre de simple renseignement.
Il n’empêche que le juge attachera une importance particulière au constat d’huissier, même s’il est dépourvu de force probante.
Les éléments apportés dans le procès-verbal permettront d’éclairer le magistrat, qui sait que ces informations proviennent d’un professionnel libéral soumis à des règles déontologiques strictes.
[1] https://annuaire.huissier-justice.fr/
[2] Article R.316-3 du Code de la route
Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules
[3] Ordonnance n° 45-2592, 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Crim. Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-23.658
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