LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS

Délit de fuite, usage de stupéfiants, mais également usage de téléphone combinée à une infraction précise… Autant d’infractions diverses et variées qui peuvent vous coûter, pour une période allant d’un à six mois, votre permis de conduire.

Certaines infractions routières sont considérées comme suffisamment graves pour faire l’objet d’une rétention du permis de conduire immédiatement après la commission de l’infraction.

Cette mesure préventive est opérée dans un premier temps à l’interpellation du conducteur par les forces de l’ordre, qui délivrent un avis de rétention immédiate du permis pour une durée de 72 heures, pouvant aller jusqu’à 120 heures dans certains cas[1].

Dans un second temps, le Préfet compétent – donc du lieu de l’infraction – prendra par arrêté une mesure de suspension administrative du permis. Il s’agit de la décision « 1F » ou « 3F », selon l’infraction commise.

L’article L.224-1 du Code de la route dresse la liste des infractions susceptibles d’entraîner cette suspension administrative.

Cette liste n’est pas exhaustive, comme l’atteste le Comité interministériel de la sécurité routière[2] : depuis avril 2020, une nouvelle infraction a été ajoutée, à savoir l’usage du téléphone tenu en main commis simultanément avec une des infractions[3] dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (ex : non respect de l’arrêt à un panneau stop).

Comment contester une suspension administrative ?

Deux types de recours sont possibles contre une décision « 1F » ou « 3F ».

La suspension administrative émane du préfet – ou du sous-préfet – du département où l’infraction a été commise. Il est donc possible de solliciter l’annulation de la décision auprès de cette autorité, à titre gracieux, par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Dans le même temps, un recours contentieux peut être introduit auprès du 4 administratif du lieu de résidence du conducteur.

Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir accès au site Télérecours, permettant de transmettre des requêtes au 4 administratif compétent ; dès lors, une prise de contact avec un avocat s’impose.

 Ces recours doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision préfectorale, qui est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment éviter une suspension administrative ?

Sur la base des informations données dans l’avis de rétention, le conducteur peut tout à fait présenter des arguments au Préfet afin d’éviter qu’il prenne une décision de suspension de son permis de conduire.

Tout d’abord, il faut préciser que la décision référencée « 1F » ou « 3F » est une décision individuelle.

Tel que le dispose le Code des relations entre le public et l’administration, ces décisions sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable[4], sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, ou lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales[5].

La procédure contradictoire permet au destinataire de la décision d’être préalablement informé afin qu’il puisse, s’il le souhaite, formuler des observations.

Or, l’immense majorité des décisions préfectorales portant suspension du permis de conduire ne sont pas précédées de cette note informative.

Le conducteur peut donc avancer cet argument : il rappellera la nature de l’infraction qui lui est reprochée qui, au vu de son faible degré de gravité, ne justifie pas une procédure dérogatoire au titre de l’urgence ou d’une atteinte à l’ordre public.

Le but est de contraindre l’administration à délivrer une première lettre informant le conducteur d’une possible suspension administrative.

En effet, il est important de rappeler qu’à l’issue du délai de rétention du permis de conduire (72 ou 120 heures), le conducteur peut solliciter la restitution de son titre auprès des forces de l’ordre tant que la décision préfectorale ne lui a pas été notifiée (par LRAR).

Mais le délai de suspension administrative, en cas de notification, commence à courir au jour de l’infraction…

Si par malheur, une décision de suspension préfectorale était quand même émise, le délai s’en trouverait considérablement raccourci !

Par ailleurs, nous l’avons dit, la suspension administrative intervient en amont de l’audience – et donc d’une décision judiciaire.

Que se passe-t-il si, après avoir vu son permis suspendu par mesure préventive, le conducteur se voyait finalement relaxé des faits reprochés ?

Il ne faut pas hésiter à mettre en avant cet argument auprès du Préfet.

Prenons l’exemple de l’excès de vitesse : cette infraction ne peut être constatée qu’à l’aide d’un radar homologué. Lors de l’audience, il est possible de s’assurer de la bonne homologation en parcourant le procès-verbal constatant l’infraction ou, s’il est fourni, le carnet métrologique de l’appareil[6].

Mais ces informations ne sont pas délivrées au moment de l’interpellation de l’auteur et de la rétention de son permis de conduire par les forces de l’ordre, pas plus que dans la décision préfectorale.

Une sanction avant même la vérification de la procédure ? La prévention a du bon. N’hésitez plus : de votre plume ou par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé, contestez 

 

[1]    Conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en état d’ivresse manifeste ou en ayant fait usage de stupéfiants

[2]    Loi d'orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 / Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018

[3]    « Une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage »

[4]    Article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration

[5]    Article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration

[6]    Retrouvez les nullités de procédure liées à l’excès de vitesse dans notre article : « Grand excès de vitesse : de la contravention au délit »