LA RELAXE EN COMPOSITION PÉNALE
Peut-on espérer être relaxé lorsqu’on est jugé en procédure de convocation sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) ou de composition pénale ?
A cette question simple, la réponse est tout aussi simple : non !
Ces deux procédures particulières ont en effet un point commun. Elles supposent toutes les 2 que le mis en cause (appelé prévenu) reconnaisse sa culpabilité.
Il est donc impossible d’échapper à une condamnation dès lors que l’on accepte d’être jugé (et condamné !) sous ces formes de procédure.
Le prévenu n’est en revanche jamais obligé d’accepter de reconnaître sa culpabilité.
Il existe en effet un droit intangible de contester les accusations portées à l’encontre d’un suspect
Bien plus, le refus de reconnaître l’accusation portée contre soi ne peut en aucune façon justifier que la peine finalement appliquée (dans l’hypothèse d’une condamnation) soit plus élevée.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant avec ce type de procédure proposée au mis en cause par le Parquet.
D’une part, en effet, ce dernier a parfois tendance à proposer ce type de procédure pour couper court à toute discussion sur les points faibles du dossier, notamment sur l’existence d’un éventuel vice de procédure qui sera alors automatiquement couvert en cas d’acceptation du plaidé coupable (CRPC) ou de la composition pénale.
D’autre part (et d’expérience !) certains représentants du Parquet ont parfois tendance à laisser croire qu’aucuns points ne seront retirés sur le permis de conduire dans l’hypothèse d’une reconnaissance de culpabilité par l’auteur des faits.
C’est complètement faux !
Rappelons-le une nouvelle fois, le Ministère de l’intérieur a l’obligation de retirer les points afférents à une infraction lorsqu’une condamnation définitive a été prononcée.
Ce n’est donc jamais le juge pénal qui retire les points mais bien le Ministère de l’intérieur.
Il convient donc de regarder les procédures de plaider-coupable (convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité) et de composition pénale avec prudence.
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