LA PONDÉRATION DU TAUX D'ALCOOLÉMIE

Je vous propose aujourd’hui d’aborder un thème qui a connu une évolution récente de la jurisprudence.

La pondération est l’abaissement du relevé d’un appareil de dépistage électronique pour tenir compte de la marge d’erreur admise par le fabriquant.

Cette marge d’erreur était admise depuis longtemps pour les excès de vitesse (limite relevée / limite retenue).

Seule la vitesse retenue (donc pondérée) fait en effet l’objet de la poursuite.

Elle permet ainsi, selon les cas, de passer à une catégorie inférieure d’excès de vitesse et donc d’encourir des sanctions moindres, qu’il s’agisse de la peine elle-même ou du nombre de points retirés.

En revanche, et jusqu’à il y a peu, la pondération était laissée à l’appréciation du tribunal s’agissant du taux d’alcoolémie relevé au moyen d’un éthylomètre, sur la base de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 qui dispose que :

« Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :
- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;
- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.
Toutefois, pour les éthylomètres ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des exigences prévues par les textes mentionnés à l'article 25, les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, sont égales à 15 % de la concentration mesurée pour les concentrations supérieures ou égales à 1,000 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l. Pour les autres concentrations mesurées, les erreurs maximales tolérées indiquées aux trois tirets ci-dessus s'appliquent »

Cette liberté accordée aux tribunaux aboutissait bien évidemment à une rupture de l’égalité des citoyens face à loi puisque des conducteurs pouvaient bénéficier de cette pondération et éventuellement échapper ainsi à une condamnation (lorsque le taux d’alcoolémie retenue était inférieur à 0,25 mg/l d’air expiré) alors que d’autres ne bénéficiaient pas de cette faveur.

Tout dépendait donc du bon vouloir du juge.

Cette situation, objectivement anormale, a été corrigée par la cour de cassation le 26 mars 2019 (arrêt n° 338).

Désormais, la pondération en matière d’utilisation d’un éthylomètre (pour la vérification du taux d’alcoolémie) devient obligatoire pour tous les magistrats.

Cette décision va donc uniformiser l’application de la loi.

Les enquêteurs ont d’ailleurs modifié leurs procès-verbaux pour retenir une présentation analogue à celle des excès de vitesse (taux relevé / taux retenu).

Cette pondération est bien évidemment essentielle pour les cas se situant à la limite légale et pouvant de ce fait espérer une relaxe.

Pour les autres, elle présente l’intérêt de réduire le taux relevé et donc, espérons-le, la gravité des faits aux yeux du tribunal…

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français