LA FAUSSE DÉCLARATION À L'ASSURANCE

Abordons à présent un thème qui peut s’avérer extrêmement lourd en termes de conséquences financières : la fausse déclaration à la compagnie d’assurance du conducteur habituel d’un véhicule automobile.

Prenons un exemple pour être plus précis : Monsieur A souscrit un contrat d’assurance automobile (rappelons que ce contrat est obligatoire en France).

L’assureur lui demande alors de remplir un dossier dans lequel il doit indiquer le nom du ou des conducteurs habituels de ce véhicule.

Mais pour des raisons personnelles, Monsieur A va en réalité prêter son véhicule à Monsieur B pour son usage habituel sans en avertir son assureur.

Monsieur B a alors un accident au volant de ce véhicule.

L’enquête de police va révéler que Monsieur B est bien l’utilisateur habituel de ce véhicule. 

A ce stade, les choses vont devenir très compliquées pour Monsieur A (l’assuré).

En effet, dans un premier temps l’assureur va être obligé d’indemniser la victime de l’accident provoqué par Monsieur B sur le fondement des dispositions de l’article L ; 211-7-1 du code des assurances.

C’est en effet le véhicule qui est assuré.

Mais l’assureur, après avoir indemnisé la victime, va saisir la justice d’une demande d’annulation du contrat d’assurance au visa des dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances.

Le résultat pour Monsieur A (l’assuré) sera dramatique.

Il sera en effet obligé de rembourser à l’assureur la totalité des sommes versées à la victime par cette dernière.

Or, il faut savoir que les dommages intérêts versés dans ce type d’accident peuvent être extrêmement élevés.

Une victime tétraplégique peut se voir accorder plusieurs millions d’euros.

Monsieur A, qui pensait être assuré pour son véhicule, découvre qu’en réalité il n’en est rien et qu’il doit assumer seul les conséquences d’un accident qu’il n’a pas provoqué !

Il pourra toujours tenter de se retourner contre Monsieur B mais l’assureur ne lui viendra pas en aide.

En conclusion, informez toujours votre assureur du nom du conducteur habituel du véhicule que vous assurez chez lui.

Ne trichez pas !

Informez-le en cours de contrat de tout changement d’attribution du véhicule.

Informez-le également de toute suspension passée ou actuelle du permis de conduire de la personne qui utilise ce véhicule (vous et/ou un proche).

Vous paierez des primes d’assurance peut être un peu plus élevées mais vous serez couvert en cas d’accident !

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