LA DIFFÉRENCE ENTRE UN 48M ET UN 48N

Les formulaire 48M et 48N sont des courriers recommandés envoyés aux automobilistes pour les prévenir de la perte de la moitié des points sur leur permis de conduire. La différence entre ces deux décisions est le destinataire : 48M pour le conducteur avec un permis à 12 points, 48N pour les jeunes conducteurs avec un permis probatoire à 6 points.

Concrètement, la lettre 48M concerne tous les automobilistes avec un permis valide depuis plus de 3 ans et donc calculé sur 12 points. Elle est envoyée en lettre recommandée sans avis de réception par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC / Ministère de l’Intérieur), lorsque le capital de points est égal ou inférieur à 6 points. Ainsi, lorsqu’un conducteur a un permis sur 12 points et qu’il vient de perdre 6 points ou plus, l’administration l’informe de cet « état d’urgence ».

A contrario, la lettre 48N est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, toujours par le Bureau National des Droits à Conduire (service permis de conduire du Ministère de l’Intérieur). Cette LRAR est adressée aux jeunes conducteurs, titulaires du permis de conduire depuis moins de trois ans (deux ans pour les conducteurs ayant suivi la conduite accompagnée).

En cas de perte de 3 points ou plus (la moitié du solde du permis de conduire), le Ministère de l’Intérieur contraint le conducteur titulaire d’un permis probatoire à faire un stage de récupération de points dans un délai de quatre mois. Ce stage permet de créditer 4 points sur le permis et donc d’assurer une nouvelle marge de sécurité. Ce stage n’est pas une invitation, il est obligatoire sous peine de sanctions pénales (amende et/ou une suspension du permis de conduire).

FAIRE UN STAGE DE RECUPERATION DE POINTS

• Stage obligatoire

Vous êtes jeune conducteur, vous êtes en permis probatoire à 6 points et vous venez de perdre 3 points sur votre permis de conduire (non-respect des distances de sécurité, téléphone au volant, défaut de clignotant etc.). Dans ce cas de figure, on l’a dit, vous avez l'obligation de suivre un stage.

Par chance, l’administration vous préviendra de cette division en deux de votre solde de points. Le ministère de l'intérieur (Fichier National des Permis de Conduire/ FNPC) vous enverra une LRAR (Référence 48N). Cette lettre « 48N » vous notifiera le retrait de la moitié des points de votre permis et vous obligera à suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de cette lettre. Le stage en question vous permettra de récupérer 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire (6, 8 ou 10 points).

• Stage volontaire

Vous êtes en permis probatoire, vous avez perdu 2 points sur votre permis de conduire et vous souhaitez les récupérer : c’est possible. Comme un conducteur confirmé, vous pourrez passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Néanmoins, le suivi d’un stage de récupération de points n’est pas toujours suffisant pour sauver son permis de conduire. Il est parfois plus judicieux de confier directement son dossier à un avocat compétent sur le code de la route.

CONFIER MON DOSSIER À UN AVOCAT compétent sur le CODE DE LA ROUTE ?

• Faire valider son stage auprès du FNPC

Au cas où l’administration vous notifie une lettre « 48SI » (annulation du permis de conduire pour solde de points nul) il y a une solution rapide pour sauver votre permis de conduire. Disons que pour une raison indépendante de votre volonté, vous n’êtes pas allé chercher le pli (LRAR) au bureau de poste. Comme vous le savez, La Poste ® garde les recommandés 15 jours avant de les renvoyer à l’envoyeur. Si ce recommandé est estampillé « FNPC » (Fichier National des Permis de Conduire) ou « SNPC » (Service National des Permis de Conduire), c’est mauvais signe. Ce sont les deux services du ministère de l’intérieur qui sont en charge des annulations de permis de conduire. Toutefois, tout espoir n’est pas perdu.

Conseil : vous faites un stage de récupération de 4 points en urgence dans un centre agréé ou une auto-école (peu importe le département). Vous avez 15 jours devant vous, en cherchant bien vous trouverez bien une auto-école ou un centre prêt à vous accueillir pour les 2 jours de stage… Une fois l’attestation de suivi de stage récupérée à la fin de la formation, vous pouvez aller chercher la lettre recommandée du FNPC ou SNPC au bureau de poste.

Ainsi, vous prenez officiellement connaissance de l’annulation de votre permis de conduire - en lisant la 48SI - mais l’administration doit vous restituer les 4 points correspondant au stage que vous avez fait avant la notification… C’est à ce moment précis qu’il faudra consulter un avocat compétent sur le permis de conduire pour qu’il puisse faire un recours auprès du même Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) en demandant la restitution des 4 points et l’annulation de la 48SI. Vous récupérez un permis de conduire valide avec 4 points. Voilà comment un stage peut sauver un permis de conduire 

• Recours pour récupérer 12 points/12

Sur la base de votre 48SI (annulation du permis de conduire) et de votre relevé d’information intégral, un avocat compétent sur le code de la route pourra également saisir le 4 administratif et le Fichier National des Permis de Conduire pour demander la restitution de vos 12 points (le maximum).

Aussi, il pourra saisir chacun des tribunaux de police compétents pour les infractions enregistrées à votre dossier et demander que chaque point soit restitué. De manière générale, un solde de 4 points/12 n’est pas suffisant. La moindre infraction (STOP, feu rouge, grand excès de vitesse, alcool, stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, refus de priorité piétons) vous coutera l’annulation du permis de conduire. Dans la mesure du possible, il faut toujours maintenir son solde de points autour de 10/12 points. Et l’intervention d’un avocat peut aider.

Défendez votre permis de conduire !