LA DEMANDE DE COMPARUTION VOLONTAIRE

Lorsqu’un automobiliste se voit retirer son permis de conduire, suite à un excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 km/h, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou stupéfiants, celui-ci fait l’objet d’une suspension administrative  prise par le Préfet du département où l’infraction a été commise.

Pendant cette phase dite « administrative », il est possible de contester la suspension du permis de conduire par le biais d’un recours gracieux auprès du Préfet du département ayant pris la décision ou par le biais d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent.

Toutefois, ces recours peuvent parfois s’avérer inefficaces compte tenu des délais de réponse parfois tardifs de l’administration. En effet, il arrive parfois que le délai de réponse de l’administration est supérieur à celui de la suspension elle-même.

Dès lors, si le conducteur a fait l’objet d’une suspension administrative de son permis de conduire, il est donc fait interdiction totale et absolue de rouler pendant la durée de la suspension. Cette suspension trouve à s’appliquer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par le Tribunal.

C’est dans cette phase que la demande de comparution volontaire prendra tout son sens.

La demande de comparution volontaire auprès du Procureur de la république territorialement compétent est une procédure utilisée pour écourter la durée de la suspension administrative du permis de conduire. Comme son nom l’indique, elle a pour objectif d’être convoqué devant le juge pendant la durée de la suspension administrative.

Afin de permettre  à l’automobiliste le droit de retrouver le droit de conduire plus rapidement, il est possible de mettre en place une procédure dite de comparution volontaire, qui a pour objectif de solliciter une comparution dans les plus brefs délais auprès du Tribunal censé statuer sur l’infraction.

L’objectif est ainsi de pouvoir faire en sorte de plaider le plus rapidement possible, en faisant valoir l’urgence professionnelle et personnelle de la situation, afin que le juge diminue votre durée de suspension et permette ainsi de reprendre le volant le plus vite possible.

Dans les cas les plus favorables, et si la procédure est entachée de vices, une relaxe et une annulation complète de la procédure sera prononcée.

La durée moyenne avant d’obtenir une audience suite à une demande de comparution volontaire varie entre 1 et 2 mois .

L’acceptation de la demande de comparution volontaire est laissée à la libre appréciation du Ministère Public, soit du Procureur de la République, soit de l’Officier du Ministère Public : il convient donc d’appuyer cette dernière au maximum afin qu’une date rapprochée vous soit accordée.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français