LA CEINTURE DE SÉCURITÉ EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Malgré un débat qui a déchaîné les passions pendant plus de vingt ans, nul n’est censé ignorer que le port de la ceinture de sécurité est aujourd’hui obligatoire pour tout conducteur et ses passagers. Toutefois, il existe des exceptions que cet article a pour objet de détailler.

Pour la contravention de non-port de la ceinture de sécurité, le code de la route prévoit les peines suivantes :

• Amende forfaitaire de 135 euros (si vous payez dans les 45 jours) ;


• Amende majorée de 375 euros (si vous payez au-delà du 45^ème jour) ;


• Retrait automatique de 3 points sur le permis de conduire.

Un retrait de 3 points donc ! Lorsque le débat était encore vif sur la question, certains ont argué que ce retrait de points sur le permis de conduire pour l’infraction de ceinture de sécurité était injuste. En effet, on peut concevoir qu’un conducteur ne souhaite pas mettre sa ceinture de sécurité et ne mette pourtant pas la vie des autres en danger…

LE PRINCIPE : OBLIGATION GENERALE

Dans une voiture, la ceinture est obligatoire à l'avant comme l'arrière. Elle permet de prévenir une blessure ou un décès lors d'un accident de la route. Pour être efficace, la ceinture de sécurité doit être ajustée en fonction de sa taille et sans être détendue. Un automobiliste avant de démarrer son trajet doit s'assurer que tous les passagers ont attaché leur ceinture. Cette exigence est d’ailleurs attendue des examinateurs de l’examen du permis de conduire. Certaines voitures – pour ne pas dire la plupart - sont aujourd’hui équipées de voyants sonores et lumineux pour aider le conducteur à ne pas oublier cette obligation.

Depuis sa dernière modification législative en 2018, l'article R. 412-1 du code de la route est on ne peut plus clair sur l’obligation de porter sa ceinture de sécurité au volant :

« En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé »

Le passager qui ne porterait pas sa ceinture de sécurité encourt lui aussi une amende pour non-port de la ceinture. Cependant, si ce passager se trouve être un mineur de moins de 18 ans, le conducteur est responsable pour lui et encourt l’amende et les retraits de points sur son compte. Néanmoins, au cas où c’est un passager qui ne porte pas sa ceinture de sécurité, aucune perte de point n’est prévue sur le permis de conduire du conducteur comme du passager.

LES EXCEPTIONS : DEROGATIONS LEGALES

Les professionnels de la route (taxis, VTC, livreurs, chauffeurs routiers, chauffeurs livreurs, coursiers, ambulanciers etc.) ont exactement le même permis de conduire que celui qui sort sa voiture une fois par an. Un solde maximal de 12 points ! S’agissant du port de la ceinture de sécurité, leur statut leur offre cependant quelques dérogations. C’est l’une des rares infractions au code de la route qui prend réellement en compte les spécificités de ces professions où le seul diplôme important est le permis de conduire.

Pour éviter toute confusion ou tentative de défense vaine, le législateur a précisé directement dans le code de la route la liste des dérogations à l’obligation de port de la ceinture de sécurité :

• Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci (obésité morbide, handicap physique etc.) ;


• En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance (pompiers et SAMU) ;


• Pour tout conducteur de taxi en service ;


• En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;


• En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte ;


• Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé.

La liste des exceptions est exhaustive. Ceci étant dit, il ne suffit pas de faire valoir ces arguments pour être relaxé par le tribunal de police… Faut-il encore le prouver ! Pour ce faire, il faudra démontrer au juge que vous vous trouviez dans l’une de ces situations exceptionnelles ayant justifié le non-port de votre ceinture de sécurité.

ENFANTS

La ceinture est obligatoire peu importe l'âge du passager. Néanmoins, un système homologué peut la remplacer, c'est le cas par exemple d'un siège enfant homologué pour bébé. Depuis le 1^er  Janvier 1992, le système de retenue spécifique est obligatoire pour les enfants jusqu'à 10 ans. A noter que les sièges auto fabriqués avant 1995 ne doivent plus être utilisés.

La sangle homologuée est dispensée dans les cas suivants selon l'article R. 412-2 du code de la route :

• Pour tout enfant dont la morphologie est inadaptée au port de la ceinture de sécurité ;


• Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité ;


•  Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.

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