L'OBLIGATION DE DÉNONCIATION DU CONDUCTEUR

Obligation de désignation du conducteur, du nouveau ?

Je vous ai déjà entretenu dans une chronique précédente des subtilités de l’article L. 121-6 du code de la route qui pose l’obligation pour le représentant légal d’une personne morale de désigner (pour ne pas dire dénoncer !) l’auteur d’une infraction routière relevée par radar automatique.

Il s’agit par nature d’infractions pour lesquelles le conducteur n’a pas été contrôlé par un policier ou un gendarme (ex. excès de vitesse, non-respect de l’arrêt absolu à un feu rouge ou un stop, non-respect des distances de sécurité, etc…).

Son identité reste donc inconnue.

Le conducteur commet donc une première infraction (infraction de base) à l’aide d’un véhicule de société.

La société va ensuite recevoir un avis de contravention pour cette infraction (ex. : excès de vitesse) et devra en plus désigner celui de ses employés qui conduisaient le véhicule.

Jusqu’à présent, le débat s’attachait à la question de savoir qui de la société ou de son dirigeant pouvait être poursuivi et condamné pour ne pas avoir désigné le conducteur auteur de l’infraction routière.

La cour de cassation a précisé que tant le dirigeant que l’entreprise (personne morale) pouvaient être condamnées pour cette infraction de non désignation (à ne pas confondre avec l’infraction de base).

D’aucun pensait le débat clôt mais il vient de rebondir le 21 avril 2020 par un nouvel arrêt de la cour de cassation.

La question posée concerne cette fois l’application de l’article L. 121-6 du code de la route aux entrepreneurs individuels qui ne sont pas en société.

Cette question est loin d’être anodine puisqu’elle concerne de très nombreux professionnels qui ont inscrit leur véhicule automobile au titre des immobilisations comptables (outil de travail) de leur activité.

Que l’on songe par exemple aux artisans du BTP exerçant en nom propre ou les infirmières libérales.

La cour de cassation a (enfin !) admis que ces professionnels, qui n’exercent pas en société, ne peuvent se voir appliquer les dispositions précitées de l’article L. 121-6 du code de la route.

Cette précision est d’importance en ce que le montant de l’amende forfaitaire majorée (AFM) est de 1.875 € par infraction de non désignation !

Ainsi donc, et dans ce cas, l’artisan, le commerçant, le professionnel libéral exerçant en nom propre ne recevra qu’un avis de contravention « classique » pour l’infraction de base (ex. : excès de vitesse) mais échappera aux poursuites pour non désignation (infraction spécifique liée à l’infraction de base). 

Ce professionnel pourra toujours contester être l’auteur de l’infraction de base relevée par radar automatique et ainsi demander au Parquet de rapporter la preuve qu’il était au volant.

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