L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE

Nombre de mes clients, professionnels du transport, s’inquiètent (légitimement) quant à une éventuelle inscription d’une condamnation sur leur casier judiciaire.

Le code des transports prévoit en effet que les personnes condamnées pour certaines infractions routières (conduite en état d’alcoolémie ou avec usage de stupéfiants par exemple) ne peuvent se voir attribuer de carte professionnelle.

Que faire dans ce cas ?

Il convient tout d’abord de préciser qu’ il existe 3 bulletins judiciaires dénommés respectivement B1, B2 et B3.

Le bulletin numéro 1 ou B1 est celui qui concerne uniquement le ministère de la justice pour le traitement des affaires judiciaires. Il s’agit donc d’un document purrement interne au tribunal.

Le bulletin numéro ou B2 est celui qui peut être consulté par l’autorité administrative (Préfet, collectivités territoriales, etc…) pour les besoins d’un agrément administratif ou d’une intégration dans l’administration (ex. : un candidat reçu à un concours administratif).

Le bulletin numéro 3 ou B3 est enfin celui auquel vous pouvez accéder via une demande faite sur Internet auprès du fichier de Nantes.

Petite précision utile, ce B3 est éminement personnel de telle sorte que votre employeur ou un tiers ne peut y avoir accès sans votre accord.

Il convient également de distinguer le casier judiciaire des différents fichiers de police (STIC, TAJ, etc…) qui renseignent de simples signalements et non des condamnations définitives.

Cette précision étant apportée, que faire si votre situation exige qu’aucune condamnation n’apparaisse sur votre casier judiciaire ?

En premier lieu, il convient de distinguer 2 hypothèses distinctes.

Première hypothèse : vous êtes en attente de jugement pour une infraction quelconque susceptible de vous gêner professionnellement si elle devait être portée sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Dans ce cas, vous pouvez demander à l’audience la dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Vous devez motiver cette demande par un impératif d’insertion sociale (ex. emplois justifiant le renouvellement d’un agrément administratif, intégration de la fonction publique, etc...).

Deuxième hypothèse, vous avez été condamné pour une infraction qui figure donc sur votre casier judiciaire.

Vous pouvez, dans ce cas, déposer une requête motivée auprès du Parquet du tribunal qui a rendu la dernière condamnation vous concernant.

Vous devez justifier d’une part de la nécessité de cet effacement et en second lieu du paiement de la totalité des sommes mis à votre charge au terme de ces condamnations (amende, droit fixe de procédure, dommages intérêts accordés aux victimes).

Pour justifier du paiement des amendes et droit fixe de procédure il suffit de communiquer le justificatif de paiement effectué auprès du bureau de l’exécution du tribunal ou celui remis par la trésorerie (service des impôts).

Si vous ne retrouvez plus ces documents, il vous suffit de demander un bordereau de situation au trésor public. Ce document récapitule le montant des amendes et droits fixe de procédure que vous devez payer (ou non si vous avez tout payé).

Dernière précision, il n’est pas possible d’obtenir l’effacement des condamnations prononcées pour des faits à connotation sexuelle.

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