L’AVIS DE RÉTENTION IMMÉDIATE DU PERMIS

Lors de la commission de certaines infractions routières, les forces de l’ordre qui dressent une procédure à votre encontre peuvent, généralement sur le lieu des faits, vous retirer votre permis de conduire sur-le-champ, et ce pour une durée qui varie entre 72 heures et 120 heures.

La rétention immédiate du permis de conduire ne veut pas dire que celui-ci est suspendu, puisque les agents et officiers de police judiciaire n’ont pas ce pouvoir, qui appartient au Préfet territorialement compétent, à raison du lieu de commission de l’infraction.

Cette rétention immédiate du permis de conduire durant 72 heures ou 120 heures n’est qu’une mesure conservatoire, qui a pour but de laisser au Préfet le temps de décider s’il suspend administrativement ou non votre permis de conduire, avant que vous ne passiez devant Justice pour répondre des faits commis.

ATTENTION : Si vous n’avez pas votre permis de conduire sur vous au moment de votre contrôle, il vous faudra impérativement le remettre aux forces de l’ordre vous ayant interpellé(e) dans les meilleurs délais ou bien effectuer, avec eux, une déclaration de perte ou de vol le cas échéant.

Les infractions pouvant entraîner la rétention immédiate du permis de conduire :

La rétention immédiate de votre permis de conduire durant 72 heures ou 120 heures ne pourra être effectuée par un agent de police judiciaire ou un officier de police judiciaire qu’en ce qui concerne les infractions suivantes :

• La conduite sous l’empire d’un état alcoolique, si le dépistage d’alcoolémie préalable s’est révélé positif ;
• La conduite en état d’ivresse manifeste ;
• La conduite en ayant fait usage de produits ou plantes classés comme stupéfiants, si le dépistage de stupéfiants préalable s’est révélé positif ;
• Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants ;
• Les excès de vitesse égaux ou supérieurs à 40 km/h, établis au moyen d'un appareil homologué ;
• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction au Code de la route ;
• L’usage du téléphone tenu en main, lorsque cette infraction est établie simultanément avec l’une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

ATTENTION : un agent de police judiciaire ADJOINT ne peut effectuer de rétention immédiate votre permis de conduire qu’en ce qui concerne deux types d’infractions : les infractions d’excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et l’infraction d’usage d’un téléphone tenu en main, lorsque celle-ci s’accompagne d’une autre infraction au Code de la route.

Pour les autres infractions, dont la liste a été dressée ci-dessus, seul un agent de police judiciaire ou un officier de police judiciaire pourra être habilité à retenir immédiatement votre permis.

La durée de la rétention immédiate du permis :

La rétention du permis de conduire dure généralement 72 heures.

Toutefois, cette durée peut être portée à 120 heures, en ce qui concerne les infractions suivantes :

• La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
• La conduite en état d’ivresse manifeste ;
• La conduite en ayant fait usage de produits ou plantes classés comme stupéfiants.

L’allongement de la durée de rétention du permis de conduire à 120 heures dans ces trois cas a pour but de laisser au Préfet le temps de recevoir, le cas échéant, les analyses médicales effectuées par un laboratoire et destinées à établir la réalité de l’infraction ou des infractions ci-dessus reprochées.

Si les résultats du laboratoire reviennent négatifs, alors l’intéressé(e) pourra récupérer son permis de conduire et ne fera pas l’objet d’une suspension administrative.

Si les résultats reviennent positifs, alors le Préfet pourra décider de prendre un arrêté de suspension du permis de conduire à votre encontre.

Les conséquences du non-respect de la rétention du permis de conduire

Durant 72 heures ou 120 heures le cas échéant, vous êtes totalement privé(e)s de votre droit de conduire.

Passé ce délai, vous ne pourrez reconduire que si le Préfet n’a pris aucun arrêté de suspension du permis de conduire à votre encontre.

Si tel est le cas, vous pourrez alors récupérer votre permis de conduire au sein de la Gendarmerie ou du Commissariat ayant pris votre permis de conduire.

Si vous ne respectez pas l’avis de rétention et continuez de rouler durant ce délai de 72 heures ou de 120 heures, vous vous exposez alors à des poursuites délictuelles et encourez une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires.

Quoiqu’il arrive, dans une telle situation, osez contacter un Avocat spécialisé dans le Code de la Route afin de faire valoir vos droits !