L'ACCIDENT DE LA ROUTE À L'ÉTRANGER

Quelles sont les règles à connaître lorsque vous êtes victime ou auteur d’un accident de la circulation à l’étranger ?

Distinguons 2 cas de figure différents.

1^ère hypothèse, vous êtes l’auteur de l’accident. 

La loi pénale qui s’appliquera alors sera bien évidemment celle du lieu de commission de l’accident.

Néanmoins, et à titre subsidiaire, les juridictions françaises pourraient vous juger pour des faits survenus à l’étranger si les poursuites locales ne sont pas mises en œuvre.

D’autre part vous devrez vérifier auprès de votre assureur que vous êtes bien couvert par sa garantie lorsque vous circulez avec votre propre véhicule à l’étranger.

Certains assureurs (notamment en leasing) limitent en effet leur garantie au territoire national.

Si vous louez un véhicule à l’étranger, le problème est moindre car votre loueur vous assurera automatiquement pour les déplacements sur son territoire.

Vérifiez néanmoins que vous êtes couvert par l’assurance locale si vous deviez franchir une frontière au cours de votre voyage.

2^ème hypothèse, vous êtes victime d’un accident de la circulation commis à l’étranger.

C’est l’une des très rares hypothèses pour lesquelles vous avez la possibilité de saisir la Commission des Victimes d’Infractions (CIVI) du lieu de votre domicile.

Sachez en effet que cette Commission n’intervient jamais pour les accidents de la circulation commis sur le territoire français en raison du régime de l’assurance automobile obligatoire (Une exception existe toutefois à ce principe lorsque le véhicule est utilisé comme une arme et que les faits sont donc volontaires).

3^ème hypothèse, vous êtes victime d’un accident de la circulation sur le territoire français mais commis par un conducteur assuré à l’étranger.

Dans ce cas vous ne serez pas obligé d’engager un procès à l’étranger.

En effet, outre le fait que le lieu de commission de l’accident est un critère déterminant, la loi française a en outre créer un organisme chargé de représenter en France les compagnies d’assurance étrangères.

Il s’agit du Bureau Central Français (1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09, Téléphone : +33 (0)1 53 21 50 80, Fax : +33 (0)1 53 21 51 05).

C’est donc cet organisme qu’il conviendra de poursuivre pour être indemnisé et non la compagnie d’assurance étrangère.

Nul besoin de préciser que cela vous évitera de porter un procès dans une langue étrangère que vous ne maitriserez sans doute pas !