L’entreprise doit payer les amendes d’excès de vitesse et de stationne

C’est une décision de la Cour de Cassation qui va faire beaucoup de bruit. En effet, la Cour de Cassation considère qu’un salarié n’a pas à rembourser le coût des excès de vitesse ou autres amendes de stationnement qui lui sont imputés avec un véhicule d’entreprise. Les faits : M. X..., engagé en qualité de directeur commercial, avec véhicule professionnel mis à sa disposition, est licencié pour faute grave. Le Conseil des prud’hommes condamne l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire. Devant la Cour d’Appel de Versailles, l’employeur demande le remboursement des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition par la société. La Cour d’Appel déboute l’employeur de cette demande. La Cour de cassation décide que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié, par conséquent la Cour d’appel avait raison. Le principe : « la retenue sur salaire est illégale » ! Cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation est l’occasion de rappeler que la retenue sur salaire est illégale ! Faire payer le salarié reviendrait, d'après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Seule une "faute lourde" du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l'argent. Les excès de vitesse et les amendes de stationnement ne sont pas des fautes lourdes. Or une faute lourde est une faute commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. C'est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis. Cette décision change quoi ? Avant cette décision : Les amendes reçues à l’adresse de l’entreprise (adresse de la carte grise, de la plaque d’immatriculation) étaient, dans beaucoup de sociétés, acquittées par l’entreprise afin d’éviter la dénonciation et le retrait de points pour les salariés. Afin de se rembourser, la plupart des sociétés retenaient sur le salaire ou sur les primes de l’employé fautif le montant de l’amende d’excès de vitesse ou de stationnement. Certaines entreprises avaient même contractualisées cette retenue, prévue noir sur blanc sur le contrat de travail ou sur un avenant de remise d’un véhicule de fonction. Le capital de points du salarié ne se trouvait pas amputé et la société évitait de se séparer d’un salarié muni d’une voiture de fonction qui subissait une annulation du permis de conduire à cause de perte de points. Maintenant cette décision … et ses effets pervers ! La chambre sociale se contente de rappeler un vieux principe de droit du travail mais ignore les implications sur le droit routier, pénal et administratif ! Cet arrêt pourrait redistribuer les cartes pour l'employeur comme pour le salarié dans la gestion des flottes automobiles en entreprise, puisquà présent les contraventions sont considérées comme un risque normal que l’entreprise doit assumer :

• Les patrons vont dénoncer à présent, ne pouvant pas supporter financièrement des centaines de contraventions par mois pour les entreprises les plus importantes.
• Cet arrêt va inciter les sociétés à mettre en place des listings de mise à disposition des véhicules.
• Les flottes de véhicules d’entreprise vont mécaniquement se réduire et peut être impacter la vente de véhicules neufs.
• Point qui fera sans doute bondir les chefs d’entreprise, la Cour ne fait aucune distinction entre l’usage de la voiture durant le travail et durant le temps personnel. Une amende reçue durant le weekend en famille avec un véhicule d’entreprise ne pourra donc pas être imputée au salarié.

Une décision qui rappelle un principe général du Droit du travail : « pas de retenue sur les salaires » mais qui ne satisfera personne. L’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027338569&fastReqId=1607365576&fastPos=3